Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le règlement EUROSUR

règles de droit au sens de l'art. 164, al. 1, let. e et g, Cst. La Suisse est notamment tenue de créer un centre national de coordination. Elle est en outre tenue de se connecter à un réseau européen de communication par lequel circulent des informations sensibles et confidentielles. Dans des cas exceptionnels, ce réseau pourrait aussi permettre l'échange de données sensibles au sens de l'art. 3, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)⁹. Par ailleurs, le traité permet l'échange d'informations avec des Etats tiers voisins. Par conséquent, l'approbation de ce traité international relève de la compétence de l'Assemblée fédérale, et la reprise du règlement EUROSUR doit être soumise au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Dans ces conditions, la Suisse dispose, à compter de la notification du règlement EUROSUR par l'UE, de deux ans au maximum pour le reprendre et le mettre en œuvre dans son droit national (art. 7, al. 2, let. b, AAS). L'art. 24, par. 3, du règlement EUROSUR prévoit pour notre pays la date du 1^erdécembre 2014 pour la mise en exploitation du centre de coordination EUROSUR (entrée en vigueur pour les Etats Schengen sans frontières extérieures terrestres ou maritimes). Cette date se situe avant celle qui est prescrite par l'AAS pour l'accomplissement des procédures internes d'approbation. Afin de garantir une mise en œuvre aussi simultanée que possible du règlement EUROSUR par tous les Etats Schengen, il faut autant que possible respecter le délai d'entrée en vigueur du règlement EUROSUR dans les Etats Schengen sans frontières extérieures terrestres ou maritimes (1^erdécembre 2014), le délai de deux ans pour la reprise et la mise en œuvre du règlement EUROSUR étant toutefois réservé (art. 7, al. 2, let. b, AAS).

3 Commentaire des dispositions du règlement EUROSUR

3.1 Considérants

Les considérants visent à motiver les principales dispositions de la partie juridiquement contraignante du règlement de façon claire et concise sans en restituer la teneur. Ils ne doivent contenir ni dispositions ayant un contenu normatif ni manifestations de volonté politique. Les objectifs du règlement EUROSUR sont également énoncés dans cette partie. Il s'agit de lutter contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière et de contribuer ainsi à assurer la protection de la vie des migrants et à leur sauver la vie.

L'agence doit notamment améliorer la coopération et l'échange d'informations avec les autres organes et organismes de l'Union, tels que l'Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l'Union européenne. Des synergies sont exploitées par le recours à des informations, installations et systèmes qui sont déjà disponibles à l'échelon européen, tels que le programme européen de surveillance de la Terre.

La coopération déjà instituée entre l'agence FRONTEX et différents organismes et autorités de l'UE doit être optimisée. Le règlement FRONTEX s'inscrit dans le cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne. Dans les considérants 19 à 24, il est en outre précisé que le règlement EUROSUR constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen.

3.2 Dispositions générales

Les art. 1 et 2 définissent respectivement l'objet et le champ d'application du règlement EU-ROSUR. L'objet du règlement est la création d'un cadre commun pour l'échange d'informations entre les Etats membres et l'agence. Son objectif est l'augmentation de la capacité de réaction des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures des Etats Schengen. C'est pourquoi ces autorités reçoivent un soutien dans leurs efforts visant à obtenir une image complète de la situation à leurs frontières extérieures. Il s'agit en premier lieu