Rapport explicatif

se renseigner sur la solvabilité et la capacité de conclure d’un cocontractant potentiel.

4.2 Mise en œuvre

La nouvelle réglementation proposée peut être mise en œuvre. Elle implique une adaptation de l’informatique des offices des poursuites.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La nouvelle réglementation sur la publication des mesures de protection de l’adulte se fonde sur la compétence de la Confédération en matière de droit civil (art. 122, al. 1, Cst.).

5.2 Délégation de compétences législatives

La nouvelle réglementation ne contient pas de délégations de compétences législatives.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Aussi bien l’obligation des APEA de communiquer aux offices des poursuites les mesures restreignant l’exercice des droits civils qu’elles ordonnent que celle des offices des poursuites d’inscrire les mesures dans l’un des registres qu’ils gèrent sont réglées au niveau de la loi.