Rapport explicatif

d’obtenir le consentement du responsable tutélaire n’est ni publiée ni inscrite dans un registre. Le droit allemand ne prévoit pas de protection de la bonne foi en matière d’exercice des droits civils. Les déclarations de volonté des personnes privées de la capacité civile sont nulles, quel que soit leur destinataire. Les personnes qui, tout en pouvant s’engager elles-mêmes, ne peuvent cependant faire de déclaration de volonté que sous réserve du consentement du responsable tutélaire, voient leurs déclarations de volonté faites sans ce consentement privées de tout effet juridique, que leur destinataire ait eu connaissance de cette réserve ou qu’il eût dû en avoir connaissance. La protection de la personne privée de la capacité civile ou assistée d’un responsable tutélaire dont le consentement est obligatoire prime la protection des rapports juridiques.

En Autriche, l’information concernant l’existence d’une mesure de curatelle, qui a pour effet de priver la personne concernée de sa capacité civile (« Geschäftsfähigkeit »), est secrète depuis 1984. Le juge qui rend la décision de curatelle ne la communique plus qu’aux personnes et aux services qui, compte tenu des résultats de la procédure, ont un intérêt légitime à être informés de l’existence de cette mesure. C’est par exemple le cas des banques ou des tribunaux devant lesquels la personne concernée mène une ou plusieurs procédures. Comme la curatelle s’applique principalement à des personnes âgées, l’établissement qui les accueille est souvent mis au courant lui aussi. Si la personne protégée est inscrite comme ayant droit dans un registre public (registre foncier ou registre des sociétés), le tribunal communique la mesure au service compétent, qui en fait mention dans le registre. Si une personne peut justifier d’un intérêt juridique, le tribunal l’informe de l’identité du curateur et du domaine auquel s’étend la curatelle (art. 126 de la loi sur les procédures non contentieuses ; « Ausserstreitgesetz »). Le droit autrichien ne prévoit pas de protection de la bonne foi. Les contrats conclus avec une personne privée de la capacité civile sont nuls, à l’exception des affaires de peu d’importance (art. 280 du code civil général autrichien ; « Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch »). La protection des personnes privées de la capacité civile prime la protection des rapports juridiques.

3 Commentaires des dispositions

3.1 Code civil

Art. 449c Obligation de communiquer

Les membres des APEA sont tenus à une obligation particulière de garder le secret (art. 451, al. 1, CC). Cette obligation de garder le secret est une condition essentielle à l’établissement et au maintien d’un rapport de confiance avec la personne à protéger. Ce rapport de confiance contribue aussi largement à ce que la mesure de protection atteigne son but11.

L’obligation des APEA de garder le secret n’est pas absolue. Conformément aux principes du droit de la protection des données, elle peut être levée quand la