Rapport explicatif

résiduelles, c’est-à-dire les sillons non affectés dans le PRUR et les PLUR. Dans les domaines où le Conseil fédéral définit l’utilisation du réseau par le biais d’un PRUR ou de PLUR, ceux-ci priment sur la hiérarchie des priorités.

Le PRUR est un instrument visant à garantir les capacités sur le long terme. Il est adopté par le Conseil fédéral et repose sur les projets d’offre conçus et adaptés dans le cadre du PRODES. Le Parlement décide des aménagements de l’infrastructure sur la base des projets d’offre. Les projets d’offre doivent en principe être établis en respectant l’égalité entre le transport de voyageurs et de marchandises. Par ailleurs, l’affectation des sillons ne doit compromettre ni le système suisse d’horaire cadencé, ni le principe des nœuds en matière de transport de voyageurs. Pour autant, le transport de voyageurs ne doit pas entraver l’efficacité du transport ferroviaire de marchandises. Les PLUR visent à garantir les capacités sur le court terme.

Grâce au PRUR et aux PLUR, les capacités en termes de sillons sont affectées de manière contraignante aux types de transport ou groupes d’utilisateurs, à l’instar du trafic voyageurs longues distances ou régional, du transport international de marchandises sur les corridors européens et des autres transports de marchandises, ainsi qu’aux autres transports, tel le chargement des automobiles. Ces instruments ne procèdent toutefois pas à une affectation aux diverses entreprises, cette étape n’intervenant que lors de l’attribution des sillons. En général, six PLUR existent en parallèle pour les années d’horaire à venir. Ils sont élaborés par les gestionnaires d’infrastructure et soumis à l’OFT pour approbation. Cela suppose que les gestionnaires d’infrastructure informent l’OFT des conflits d’importance et des variantes possibles lors de l’affectation des sillons aux différents types de transport. Le PRUR doit impérativement être respecté lors de l’établissement des PLUR. Les PLUR ont à leur tour un caractère contraignant en ce qui concerne l’attribution des sillons. Toute modification du PRUR relève de la compétence du Conseil fédéral. Des demandes peuvent être déposées en vue de modifier les plans et le PRUR. Si une modification des PLUR approuvée par l’OFT entraîne des répercussions au niveau du PRUR, elle ne peut être validée sans que le Conseil fédéral ait accepté la modification du PRUR. Les modalités des deux instruments sont réglées par le Conseil fédéral.

Art. 9c Droit de percevoir une redevance

L’ancien art. 9b devient l’art. 9c du fait de la restructuration de l’ancien art. 9a.

Article 40a^bisTâches

Etant donné que l’art. 29, al. 2, LTM donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des prescriptions visant à prévenir et empêcher les discriminations pour ce qui est des services de transport de marchandises, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) doit être habilitée à vérifier le respect de ces prescriptions. Sortie renforcée de la réforme des chemins de fer 2.2, elle est plus à même de remplir ce rôle que ne l’est la Commission de la concurrence (ComCo).

Art. 40b, al. 2, let. b

Dans sa version actuelle, la loi sur le transport de marchandises est déjà exempte de dispositions propres en matière de responsabilité. Elle se borne à renvoyer à celles de la LCdF. Et vu que celle-ci renvoie à son tour à la loi sur le transport de marchandises, c’est le serpent qui se mord la queue. La présente révision est l’occasion de supprimer ces renvois et, ce qui est plus approprié, d’insérer dans la LCdF un renvoi au code des obligations et aux prescriptions internationales faisant foi pour ce qui est des choses transportées.