Rapport explicatif

politique de transport de marchandises, ce qui peut se faire via les commandes des cantons décrites plus haut, auxquelles la Confédération participe financièrement.

Les nouveaux instruments que sont le PRUR et les PLUR permettent de déterminer de manière obligatoire la répartition des capacités entre le transport voyageurs grandes lignes, le transport régional de voyageurs, le transport international de marchandises sur les corridors européens, les autres transports de marchandises et d’autres types importants de transport (par exemple le chargement des automobiles). Un processus institutionnalisé de changement est par ailleurs défini pour le PRUR et les PLUR. Les cantons sont doublement concernés: d’une part, parce qu’ils sont responsables de la planification du transport régional de voyageurs et qu’à ce titre, il leur incombe de demander la correction des planifications entraînant des modifications du PRUR et des PLUR, les cas litigieux ou peu clairs étant toutefois tranchés par le Conseil fédéral; et d’autre part parce qu’ils sont consultés lors de l’élaboration et de la modification du PRUR et des PLUR.

Afin d’assurer une coordination des capacités infrastructurelles et des installations dédiées au transport de marchandises à l’échelle de la Suisse, la Confédération introduit un nouvel instrument de planification: afin de développer conjointement les installations importantes pour le transport de marchandises et le développement de l’infrastructure ferroviaire, une conception au sens de l’art. 13 LAT est établie. Elle fixe les priorités régionales en matière de développement des installations dédiées au transport de marchandises. Les cantons sont associés à l’élaboration des prévisions sous-jacentes et consultés lors de la planification. La conception donne corps à la planification des grandes installations, lesquelles sont également prises en compte par le Plan sectoriel des transports et les plans directeurs des cantons.

3.3 Conséquences pour l’économie

La stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire soutient les intérêts de l’économie. La Confédération veille à ce que l’infrastructure dédiée au transport de marchandises soit performante, permette le développement du secteur suisse des chargeurs et vienne renforcer l’attrait international de la Suisse comme site industriel et de services. Les échanges de marchandises aux niveaux national et international bénéficient ainsi de conditions-cadre stables, ce qui permet au pays de mettre à disposition des infrastructures dédiées au transport de marchandises de capacité suffisante et de se doter d’offres compétitives du fret ferroviaire. La présente stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire est en mesure de contribuer à désengorger durablement les axes routiers, sachant que la route et le rail sont deux modes de transport complémentaires en matière d’approvisionnement de l’économie.

3.4 Répercussions sur la société

Grâce aux buts nouvellement fixés, le présent projet va dans le sens d’une plus grande cohésion sociale du pays. Une offre performante et durable de transport ferroviaire de marchandises contribue en effet à un développement durable du transport de marchandises et à l’interaction efficace des modes de transport concourant à l’approvisionnement du pays, qui sont des éléments clés en la matière.