Rapport explicatif

dispositions, ainsi que les aides financières se rapportant au transport ferroviaire de marchandises, ont pu être réunies dans une seule loi, la loi sur le transport de marchandises.

2.4 Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière

Chapitre 5: Autres contributions au financement des mesures techniques

Section 1 (nouveau): Contributions aux voies de raccordement ferroviaires et à

la promotion du transport combiné et du transport de véhicules routiers ac-

compagnés

Art. 18

(Fusion et harmonisation des art. 18, 21 et 22 LuMin)

L’harmonisation de la promotion des voies de raccordement et de l’allocation de contributions d’investissement pour le transport conventionnel impose de reformuler les art. 18, 21 et 22. Le principe de l’allocation de contributions pour des raisons relevant de la politique des transports ou de l’environnement s’applique à toute participation fédérale dans ce contexte. Il n’existe aucune raison objective justifiant une différenciation. Les contributions concrètes peuvent néanmoins varier sensiblement selon le projet à évaluer (entre une petite voie de raccordement privée et une plate-forme de transbordement d’importance internationale en matière de transport combiné, par exemple.) Les modalités sont à définir par voie d’ordonnance, comme c’était le cas jusqu’ici.

2.5 Loi sur la circulation routière

Art. 30, al. 4 et 5

L’adaptation des alinéas 4 et 5, au même titre que celle de l’art. 4, al. 2 LTM, crée les bases légales nécessaires à l’introduction de l’évaluation de la conformité et à la réalisation de vérifications par des entreprises privées en ce qui concerne les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses par la route.

2.6 Loi sur les chemins de fer

Art.9a Accès au réseau

Réforme des chemins de fer 2.2 oblige, l’art. 9a a été pourvu des alinéas 3 et 4. Le présent projet s’emploie à préciser encore une fois les modalités d’octroi de l’accès au réseau. Afin de préserver la lisibilité des articles relatifs à l’accès au réseau, à l’attribution des sillons et à la redevance, leur structure a été améliorée. L’article 9a régit l’octroi de l’accès au réseau. Il contient les anciens alinéas 1, 4, 5 et 6.

Art. 9b Utilisation du réseau et attribution des sillons

Cet article a été intégralement reformulé. Il remplace les alinéas 2 et 3 de l’ancien art. 9a concernant la hiérarchie des priorités. Cette nouvelle réglementation introduit par ailleurs deux nouveaux instruments, le PRUR et le PLUR. La hiérarchie des priorités telle qu’elle est actuellement définie ne vaut plus que pour les capacités