Rapport explicatif

2.7 Loi sur les Chemins de fer fédéraux

Art. 3 But et principes de gestion

La fourniture de services en matière de transport de marchandises ne constitue plus une tâche première des CFF. Cela ne signifie en aucun cas que les CFF ne proposeront plus (ou moins) de services dans ce domaine, mais la fourniture de ces services ne fera plus partie des tâches qu’ils doivent remplir impérativement en vertu de la loi. A l’exception du trafic par wagons complets isolés (cf. art. 10), l’entreprise est libre de décider si et dans quelle mesure elle fournit des prestations de transport de marchandises.

Art. 8, al. 6

L’abandon du trafic par wagons complets isolés constitue une décision susceptible de produire un grand retentissement, notamment politique. Les CFF étant une société anonyme de droit public, une telle décision devrait être soutenue par l’assemblée générale. De fait, conformément à l’art. 698, al. 2, cf. 6 du code des obligations, l’assemblée générale prend toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. Cette réserve est intégrée à la loi sur les CFF par le biais d’un nouvel al. 6 ajouté à l’art. 8.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Des explications relatives aux conséquences financières figurent également aux points 1.2.3.4 et 1.2.3.7.

En réduisant les crédits alloués aux installations de triage et aux contributions d’exploitation dans la mesure prescrite par le message CRT, le projet réalise le mandat d’économie de la CRT 2014 (au total -20 millions de francs par an à partir de 2015).

Sous le régime de la stratégie globale proposée de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire, les contributions d’investissement aux installations de transport des marchandises continuent à être financées via les fonds du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Les contributions d’exploitation destinées au TC non transalpin, qui sont elles aussi actuellement financées via le FSCR (pour près de 13 millions de francs en 2012), seraient réduites et intégralement supprimées après une phase transitoire de trois ans.

Les éléments actuels donnent le résultat suivant pour le budget fédéral: