Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Le présent message concerne en premier lieu la refonte de la loi sur le transport de marchandises (LTM) et l’intégration de la loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires dans cette loi. La LTM peut s’appuyer sur la disposition relative à une prise en compte raisonnable du transport de marchandises qui, d’après l’avancement actuel des délibérations parlementaires sur FAIF, devrait être intégrée dans la Constitution au travers du nouvel article 81a.

Les modifications envisagées au niveau de la LuMin, de la LCR, de la LCdF et de la LCFF se fondent sur les dispositions constitutionnelles citées en préambule de chaque loi.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les mesures proposées dans le cadre du présent projet sont en accord avec les engagements internationaux pris par la Suisse, et notamment avec l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)⁹². L’art. 35 de cet accord autorise la Suisse à prendre des mesures financières de soutien permettant de promouvoir le transport ferroviaire de marchandises. Les instruments de promotion financière décrits ici sont organisés de manière non discriminatoire et n’occasionnent aucune distorsion disproportionnée de la concurrence.

Les instruments prévus en ce qui concerne la répartition des capacités disponibles en termes d’infrastructure ferroviaire sont eux aussi conformes à l’accord sur les transports terrestres. Le règlement (UE) n° 913/2010 du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif contient des dispositions imposant que soient réservées les capacités nécessaires au niveau des sillons internationaux. Cette garantie de capacités étant, au travers du présent texte, mise en application par le PRUR et les PLUR, la partie suisse crée les conditions nécessaires à la reprise du règlement (UE) n° 913/2010.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Pour que la présente stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire déploie tous ses effets, il faut que les principes et objectifs qu’elle définit et les mesures qu’elle préconise soient ancrés dans des dispositions fixant des règles de droit. Or, conformément à l’art. 164, al. 1 Cst.⁹³, les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. A travers cette stratégie globale, il est en outre procédé à une refonte de la loi sur le transport de marchandises et à d’autres modifications de lois. Les dispositions relatives aux voies de raccordement, qui faisaient jusqu’ici l’objet d’une loi séparée, sont par ailleurs intégrées à la nouvelle loi. Cette dernière réunira

92 RS 0.740.72