Rapport explicatif

Confédération et les acteurs privés. Selon le modèle actuel, c’est la Confédération qui fixe les conditions cadre applicables au transport de marchandises. De la sorte, elle exerce une influence, directe ou indirecte, sur les prix des prestations de transport des marchandises et donc sur le choix du mode de transport. En effet, si l’Etat n’intervient pas directement dans la fixation des prix des prestations de transport, lesquels demeurent par nature libres, il n’en influe pas moins sur certains éléments importants des coûts en percevant la RPLP ou en fixant des principes relatifs au prix des sillons. En sa qualité de propriétaire des CFF, il assigne en outre des objectifs entrepreneuriaux à l’un des poids lourds du secteur du transport ferroviaire des marchandises.

Différents arguments indiquent que cette interaction entre la Confédération et les acteurs privés et que la répartition des tâches et des compétences en transport ferroviaire de marchandises sont judicieuses:

Ordre économique sur le marché des transports: Pour des raisons politiques, la formation des prix et l’architecture de l’offre et de la demande doivent être du ressort du marché. En fixant les conditions générales valables pour le marché du transport de marchandises, la Confédération délimite le cadre des processus économiques afférents au marché de la logistique. Les résultats du marché sont toujours la «somme» des comportements individuels de ses intervenants. La Confédération ne peut dès lors pas produire directement des résultats concrets en transport ferroviaire de marchandises sans intervenir de manière directe sur les acteurs individuels. En fait, la Confédération ne pourrait fixer des objectifs de transfert et déterminer une offre précise de fret ferroviaire qu’en étoffant considérablement les leviers dont elle dispose, ce qui constituerait une intrusion massive dans la liberté d’entreprise des différents intervenants. Or, il est clair que la Confédération n’a, pour des raisons politiques, aucune intention de prendre de telles mesures de contrainte.

Complexité du marché de la logistique: Vu sa complexité (les facteurs déterminant la demande de transports sont si variés que les mesures politiques n’ont qu’une faible portée sur eux), le marché de la logistique n’est que très peu influençable. De fait, l’importance et le type de la demande de transports dépendent de l’évolution économique connue par la Suisse dans son ensemble et par les régions qui la composent. Entrent également en ligne de compte la répartition du travail entre la Suisse et l’étranger, d’une part, et le comportement des consommateurs helvétiques et étrangers (à l’égard des produits fabriqués en Suisse). Or, il s’agit là de facteurs que des mesures concrètes prises au niveau des transports ne permettent en rien de piloter. Fixer de manière politique une offre précise de fret ferroviaire ferait en effet courir le risque de passer à côté des besoins réels des demandeurs de telles prestations de transport.

Si bien qu’au final, la marge de manœuvre de la Confédération ne permet de diriger que de manière limitée le transport des marchandises. En fixant les conditions cadre, elle peut certes envoyer des signaux tarifaires et renforcer l’attrait de telle ou telle offre, mais elle n’est normalement pas en mesure d’imposer aux demandeurs de choisir le rail ou de retenir telle ou telle offre de transport de marchandises.

Importance du fret ferroviaire en Suisse pour l’approvisionnement

En Suisse, le transport ferroviaire de marchandises est primordial pour l’approvisionnement du pays et pour les échanges avec l’étranger. Et si la route se taille aujourd’hui la part du lion, un bon quart des biens transportés dans le pays ou en import-export continue à emprunter le rail. La majeure partie est acheminée via le