Rapport explicatif

Au travers du FAIF, le Conseil fédéral détermine une stratégie à long terme pour le rail. L’accent est mis sur l’augmentation des capacités sur le rail, dans les trains et dans les gares. Le transport ferroviaire de marchandises doit être rendu plus compétitif grâce à des temps de transport plus attrayants, à une meilleure ponctualité et à des conditions de production plus avantageuses. Cette stratégie à long terme est concrétisée et mise en œuvre via un programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES) comprenant des aménagements du réseau et d’autres composantes nécessaires à l’exploitation (installations de garage, par exemple). Le PRODES sera découpé en plusieurs étapes d’aménagement, qui seront en principe soumises tous les quatre ou huit ans au Parlement par le Conseil fédéral.

Le FAIF règle également la question des responsabilités en matière de planification ferroviaire : la gestion des processus échoit à l’OFT pour ce qui est de la Confédération. Celui-ci fixe les conditions cadre, les objectifs de long terme et les principes à appliquer à la planification et veille à ce que l’offre soit planifiée pour tous les types de transports. L’impact du FAIF sur la planification et les capacités de l’infrastructure ferroviaire et des installations de transport de marchandises est étudié en détail aux points 1.1.4 et 1.1.5.

Le Conseil des Etats a été la première chambre à examiner ce projet, durant la session d’hiver 2012. A cette occasion, l’étape d’aménagement 2025 a été revue à la hausse (6,4 milliards de francs au lieu de 3,5 milliards), la différence étant financée par un pour-mille supplémentaire de TVA limité dans le temps. Le projet FAIF est actuellement examiné par le Conseil national²³.

Construction et financement d’un corridor à 4 mètres pour le transport ferro-

viaire de marchandises sur l’axe du Saint-Gothard: Le projet de corridor 4 m

porte sur la réalisation, d’ici à 2020, de voies d’accès au tunnel de base du Saint- Gothard pour les trains transportant des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 mètres. Un corridor à 4 mètres sera ainsi créé de Bâle à Chiasso/Ranzo. Ce corridor à grand gabarit permettra le transport de semi-remorques hautes sur la ligne du Saint-Gothard, possibilité qui n’existe actuellement – avec une capacité limitée – que sur l’axe Lötschberg-Simplon. Il s’ensuivra une amélioration sensible des conditions cadre pour le trafic de transit transalpin. Mais le transport de marchandises intérieur à travers les Alpes pourra également en profiter. La consultation relative à ce projet s’est terminée en décembre 2012.

1.1.2.4 Le marché du transport de marchandises aujourd’hui

Des conditions cadres étatiques, mais un secteur géré par des acteurs privés

Par principe, le marché du transport de marchandises est organisé sur une base privée en Suisse puisque des entreprises privées proposent des prestations de transport de marchandises sur la route, sur le rail et sur d’autres voies. Et c’est le secteur des chargeurs, lui aussi organisé sur une base privée, qui dimensionne le transport des marchandises de par ses décisions en matière de production et d’implantation alors que l’offre et les prix résultent principalement des rapports de concurrence.

Face à cette combinaison entre intervenants privés et conditions cadre édictées par l’Etat, la principale question qui se pose est celle de la répartition des rôles entre la