Rapport explicatif

e) Les milieux intéressés (cantons, acteurs du secteur, associations professionnelles etc.) sont consultés à l’occasion de la première déclaration d’entrée en vigueur d’un PRUR et lors de modifications importantes apportées à celui-ci.

f) Le PRUR constitue la prescription contraignante pour les PLUR (PLUR, voir point suivant). Les capacités visées sont ainsi garanties de la première planification contraignante à l’année de leur mise en œuvre.

1.2.3.2 Plan d’utilisation du réseau (PLUR)

Tout comme le PRUR, les plans d’utilisation du réseau (PLUR) portent en premier lieu sur la répartition des sillons prévus entre les différents types de transport. Mais si le PRUR reste valable et contraignant jusqu’à la septième année de planification avant la réalisation effective des transports, les PLUR sont établis pour les années de planification 1 à 6 avant l’année d’horaire concernée.

Les gestionnaires d’infrastructure élaborent un plan d’utilisation de réseau pour chacune des six années précédant l’année d’horaire. Le PLUR est en principe établi six ans avant l’année de réalisation. Il est soumis à l’approbation de l’OFT (qui tient compte pour ce faire du PRUR) et prend alors un caractère contraignant. Il est valable de son adoption jusqu’au moment de l’attribution des sillions, c’est-à-dire environ 4 mois avant le début de l’horaire. Lors de l’attribution des sillons, la répartition des sillons arrêtée dans le PLUR doit impérativement être respectée. Contrairement au PLUR, qui fixe la répartition des sillons entre les différents types de transport en tant que dispositions générales quant à l’utilisation des capacités, les sillons sont, lors de l’attribution des sillons, attribués aux entreprises qui en font la demande et sont responsables du transport. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne modifie en rien les processus d’attribution des sillons, c’est-à-dire l’octroi des sillons aux différentes ETF, si ce n’est que le nombre et la qualité des sillons par type de transport mentionnés dans le PLUR doivent être respectés.

L’ordre des priorités tel qu’il est actuellement défini par l’art. 9a LCdF⁵⁵ n’a plus qu’une valeur subsidiaire par rapport aux options prises dans le PRUR et dans les plans d’utilisation de réseau.

Le tableau 3 donne un exemple de découpage temporel d’introduction et de poursuite des PLUR. La procédure ordinaire, soit l’élaboration d’un PLUR six ans avant l’année d’horaire concernée, s’appliquera pour la première fois en 2021.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

PLUR AH 2016

PLUR AH 2017

PLUR AH 2018

PLUR AH 2019

55 RS 742.101