Rapport explicatif

 En matière de transport intérieur et import-export, l’interaction entre la route et

le rail est d’une importance cruciale. Du fait de la faible disponibilité des infrastructures tant routières que ferroviaires, un certain niveau de «co-modalité» est indispensable dans les centres et les agglomérations. Et l’approvisionnement des zones montagneuses ou périphériques dépend lui aussi de cette interaction entre la route et le rail.

 Le développement des flux de marchandises et les choix d’implantation des

entreprises ne peuvent être influencés par la Confédération qu’au prix d’interventions massives dans l’économie privée, lesquelles ne seraient pas compatibles avec l’ordre économique prévalant en Suisse. Dans ces conditions, la Confédération ne peut pas imposer un objectif en matière de report modal. Il est toutefois important qu’elle puisse réagir avec souplesse aux exigences du marché en jouant sur différentes mesures de soutien.

 Les besoins des chargeurs évoluent en permanence, de même que les modali-

tés techniques et les processus logistiques. Définir par avance un objectif de report modal ou même un réseau à desservir ne permettrait dès lors pas d’y faire face.

1.2.2.3 Instruments de promotion du transport ferroviaire de marchandises

Les instruments et moyens existants pour ce qui est de la promotion du transport ferroviaire de marchandises doivent être alignés sur les principes et les objectifs formulés dans le présent projet. Concrètement, cela signifie un renforcement de l’engagement de la Confédération en matière de planification, d’exploitation et de financement des infrastructures dédiées au transport ferroviaire de marchandises. Parallèlement, les offres en la matière doivent être subventionnées avec plus de retenue et de manière plus ciblée.

 Les conditions-cadre pour le transport routier de marchandises, notam-

ment l’interdiction de circuler la nuit et les dimanches, la limite de 40 tonnes (44 tonnes pour ce qui est des trajets amont et aval du TC), le montant de la RPLP et l’interdiction du cabotage, doivent être maintenues en l’état. Elles sont bien acceptées par la population et sont essentiellement d’ordre environnemental dans la mesure où elles constituent des conditions générales destinées à protéger la population et à internaliser les coûts externes. La «mise en avant du rail» n’est donc pas l’objectif mais bien le résultat de ces règles. Pour autant, elles sont indispensables à la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises et à la constitution d’une offre adaptée.

 La Confédération veille à une bonne répartition des capacités des infrastruc-

tures ferroviaires entre les types de transport lors de la planification et de l’attribution des sillons en créant de nouveaux instruments propres à garantir un certain niveau de capacités, à savoir un projet obligatoire d’utilisation du

réseau sur le long terme et des plans d’utilisation à court terme. Tout en

tenant dûment compte des besoins des transports de voyageurs et de marchandises, il est possible de garantir des sillons-système et des tracés cadencés réservés au transport de marchandises, et ce depuis la planification jusqu’à l’attribution des sillons.