Rapport explicatif

 Il convient de remplacer la définition figurant dans la loi sur les Chemins de

fer fédéraux (LCFF)⁵², qui fait du transport de marchandises une tâche essen-

tielle des CFF, par une disposition potestative concernant les prestations de

transport de marchandises. Les services de transport de marchandises font aujourd’hui partie des tâches essentielles des CFF. Or la convention sur les prestations en cours avec les CFF contient des orientations stratégiques en matière de transport de marchandises, ce qui génère des incertitudes à propos des objectifs de la Confédération dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises et limite la liberté d’entreprise et la capacité de rentabilité des CFF.

 Les dispositions régissant la construction, l’exploitation et la surveillance des

installations dédiées au transport de marchandises sont considérablement simplifiées. Cela devrait se traduire, pour tous les acteurs concernés, par une réduction des tâches administratives, et permettre le maintien d’un dense réseau de voies de raccordement.

1.2.3 Architecture des nouveaux instruments

1.2.3.1 Projet d’utilisation du réseau sur le long terme (PRUR)

Le projet d’utilisation du réseau sur le long terme (PRUR) et le plan d’utilisation du réseau (PLUR) servent à garantir la disponibilité de capacités infrastructurelles pour les différents types de transport ferroviaire:

 trafic voyageurs grandes lignes

 transport régional des voyageurs

 transport international de marchandises sur les corridors définis par la législation européenne⁵³

 transport intérieur de marchandises et transport international hors des corridors de transport de marchandises

 autres types de transport importants (chargement des automobiles).

L’infrastructure ferroviaire suisse est développée en assurant une égalité de traitement aux transports de voyageurs et de marchandises. Pour ce faire, les besoins des types de transport en termes d’infrastructures sont coordonnés, et les différentes mesures concernant le transport de voyageurs et de marchandises font l’objet d’une planification, d’une évaluation et d’une classification par ordre de priorité globales dans le cadre du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (PRODES). L’OFT confie la planification aux gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire.

Cet aménagement se fait dans le cadre d’une «planification continue», c’est-à-dire d’un processus permettant d’actualiser, de concrétiser ou de retravailler les plans préexistants.