Rapport explicatif

 La Confédération veille et contribue à la mise à disposition de gares de triage,

d’installations de transbordement rail/route et de voies de raccordement aux points de desserte. Elle conduit pour ce faire un processus institutionnalisé de planification. La Confédération élabore, en concertation avec les cantons,

une conception relative au développement des installations importantes

pour le transport de marchandises et à leur adaptation à l’évolution de l’infrastructure ferroviaire. Le contenu de cette conception est ensuite, si nécessaire, inscrit dans le plan sectoriel et coordonné avec les plans directeurs cantonaux. Les acteurs concernés, soit les représentants des entreprises de transport de marchandises et les chargeurs, sont consultés lors de la planification. Ils jouent par ailleurs un rôle actif dans l’élaboration des prévisions sous- jacentes en matière de transport.

 L’aide financière aux installations dédiées au transport de marchandises

se fait par le biais de contributions à fonds perdus sur la base des prescriptions de la conception précitée. Les petites installations de transbordement du transport combiné bénéficient d’une aide analogue à celle dispensée aux voies de raccordement.

 Dans certains domaines, les coûts restent imputés, conformément aux prescrip-

tions de la Confédération, aux coûts marginaux (prix des sillons, manœuvres dans les gares de triage).

 Le remboursement de la RPLP sur les trajets amont et aval du transport

combiné est maintenu.

 L’accès non discriminatoire à toutes les installations soutenues par la Confé-

dération est garanti, et la Confédération peut ordonner des charges concrètes à cet effet. A l’avenir, le respect des règles devra être suivi de plus près par la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF). Parallèlement et afin de garantir l’absence de discriminations, la Confédération peut édicter des règles relatives à l’accès à certains services sur les installations dédiées au transport de marchandises.

 De pair avec les cantons concernés, la Confédération peut compenser les diffé-

rences territoriales par des contributions d’exploitation découlant de commandes ciblées et ainsi contribuer à une desserte adaptée de ces régions. Ce soutien à l’exploitation se fait sur la base des concepts cantonaux de transport de marchandises. Cet instrument devrait notamment permettre de conserver les contributions d’exploitation actuellement versées aux chemins de fer à voie métrique des régions de montagne.

 Sous la forme de financements de départ, la Confédération accorde en outre

aux nouvelles offres de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire des contributions d’exploitation temporaires. Ce faisant, elle prend à sa charge une partie du risque inhérent à de nouvelles offres de cette nature.

 Les contributions d’exploitation actuellement octroyées au trafic par wagons

complets isolés et au transport combiné non transalpin seront supprimées à l’issue d’une phase transitoire. Les moyens ainsi dégagés seront pour partie affectés aux futures commandes conjointes avec les cantons et aux financements de départ limités dans le temps destinés aux nouvelles offres.