Rapport explicatif

 Au travers des nouveaux instruments que sont le PRUR et le PLUR, la Confé-

dération garantit les capacités en termes d’infrastructure ferroviaire – malgré l’état proche de la saturation de cette dernière – nécessaires au transport de marchandises et de voyageurs.

 La Confédération veille à ce que les installations dédiées au transport de mar-

chandises fassent l’objet d’une planification coordonnée.

 La Confédération garantit un accès non discriminatoire aux installations.

Les mesures suivantes visent par ailleurs à soutenir le développement de l’offre en matière de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire:

 La Confédération soutient la construction et l’extension des installations dé-

diées au transport de marchandises par des contributions représentant 40 à 60 % de leurs coûts totaux. Pour les installations de transbordement revêtant une importance nationale pour les transports, l’aide peut aller jusqu’à 80 %. La Confédération continue à financer à 100 % les installations dédiées au transport de marchandises qui font partie de l’infrastructure ferroviaire publique.

 L’infrastructure ferroviaire et les installations connexes, telles les installations

de triage, peuvent être utilisées aux coûts marginaux par le transport de marchandises.

 Le remboursement de la RPLP pour les trajets amont et aval du transport

combiné est maintenu.

 La Confédération peut, de manière ponctuelle, encourager des innovations si

celles-ci contribuent durablement à une production plus efficace et moins gourmande en ressources.

Tous ces instruments conditionnent le succès des offres de transport ferroviaire de marchandises. Ils constituent la base de prix compétitifs et garantissent, de pair avec l’accès non discriminatoire, la concurrence nécessaire entre les prestataires, lorsqu’une telle concurrence est possible. Au vu des forces en présence sur le marché, les installations dédiées au transport ferroviaire de marchandises ne seraient, pour la plupart, pas réalisées car ces investissements considérables représentent souvent un risque trop lourd qui les rend incompatibles avec un financement purement privé. Les volumes de marchandises acheminés par le rail sont en effet soumis à des fluctuations de court terme, alors que ces installations requièrent des amortissements étalés sur 10 à 50 ans. Chacun de ces instruments de promotion est indispensable pour qu’une offre judicieuse puisse continuer à être proposée en transport ferroviaire de marchandises, qu’un report vers la route soit évité et que la croissance attendue au niveau du transport de marchandises ne se porte pas exclusivement sur la route. Il convient de faire en sorte que le transport ferroviaire de marchandises continue à contribuer à la préservation de l’environnement et au délestage des infrastructures routières en Suisse. Son rôle en la matière est considérable en comparaison internationale.

Deux instruments supplémentaires visent, à titre subsidiaire, à permettre à la Confédération et aux cantons d’apporter certaines corrections aux offres autofinancées des entreprises lorsque la desserte régionale – voulue au niveau politique – et la durabilité du transport de marchandises sont en jeu:

 participation de la Confédération aux commandes effectuées par les cantons en

matière d’offres de transport de marchandises;