Rapport (13MB)

N° de référence: M163-0242

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1.3 Programme en faveur du trafic d’agglomération, 2 génération

1.3.1 Situation initiale

L’aide accordée au trafic d’agglomération est régie par les art. 17a à 17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) (voir art. 7, al. 2, LFInfr): la Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations. Ces contributions sont destinées à financer l’aménagement des infrastructures routières et ferroviaires, ainsi que celles qui favorisent la mobilité douce. Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures correspondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières. Les contributions d’exploitation sont exclues (art. 17a LUMin). Les moyens sont destinés aux projets d’amélioration des infrastructures qui offrent le meilleur rapport coût-utilité et qui se situent là où se concentrent les principaux problèmes de transport. Le Conseil fédéral propose la libération des fonds en faveur des mesures les plus efficaces, prêtes à être réalisées et financées dans un délai de quatre ans.

La libération des crédits par l’Assemblée fédérale intervient en principe par étapes quadriennales (art. 7, al. 4, LFInfr), chaque étape constituant alors une génération de projets. Les premiers crédits ont été débloqués en 2011 (voir point 1.1.4 et FF 2010 6293). Le présent texte porte sur la libération des fonds prévue à compter de 2015. La procédure est définie par l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin) et par les directives édictées par le DETEC. Des éléments de base supplémentaires figurent dans le Manuel d’utilisation pour les Projets d’agglomération, partie Transports et organisation du territoire, rédigé par l’Office fédéral du développement territorial à l’intention des cantons et des agglomérations, dans le message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la réparti-

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tion des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) , ainsi que dans le message du 7 septembre 2005 sur la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la

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répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) , dans le message du 2 décembre 2005 concernant le fonds pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds

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d’infrastructure) , ainsi que dans les commentaires de l’OUMin.

Le programme en faveur du trafic d’agglomération se base sur les projets d’agglomération, partie transports et urbanisation, déposés par les organismes responsables. Ces organismes sont constitués en général d’un ou de plusieurs cantons, ainsi que d’autres collectivités territoriales (communes ou régions). Chaque projet d’agglomération comprend une analyse de la situation actuelle et future des transports et de l’urbanisme dans l’agglomération et présente une « vision » vers laquelle tendre. Il met en évidence les interventions nécessaires et déduit sur la base d’une planification générale des transports et de l’urbanisation des stratégies partielles et des mesures, qu’elles soient ou non de nature infrastructurelle, afin d’améliorer le système des transports à long terme.

1.3.2 Projets d’agglomération déposés (demandes de financement)

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Au 30 juin 2012, 41 projets d’agglomération de 2 génération ont été soumis pour examen à l’Office fédéral du développement territorial (cf. figure 1). Ces projets, qui ont le statut de demandes de financement au sens de la loi sur les subventions, concernent 90 % des agglomérations suisses, 23 cantons, quelque 800 villes et communes, mais aussi diverses collectivités territoriales d’Allemagne, de France, d’Italie, d’Autriche et du Liechtenstein.