Rapport explicatif
Consultation 2013/26: 11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger · 52 pages
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millions de voyages à l’étranger (avec au moins une nuit hors du territoire) dans la population résidante. Il est d'autant plus souvent recouru aux prestations consulaires du DFAE et de ses représentations, notamment en ce qui concerne la protection consulaire.
Le DFAE et les représentations de la Suisse à l'étranger assurent déjà de nombreuses tâches à l'intention des Suisses de l'étranger et des autres ressortissants suisses à l'étranger. Au cours de la dernière décennie, la Confédération a complété sa panoplie d'instruments de prévention et de protection en dotant le DFAE d'un dispositif de gestion des crises, chargé de protéger la vie et l'intégrité physique des ressortissants suisses à l'étranger. Le Conseil fédéral a par ailleurs créé le 15 mai 2011 la Direction consulaire (DC), qui étoffe les prestations offertes au citoyen par le DFAE au titre de sa mission de service public. Il a également montré sa volonté de poursuivre sur cette voie dans son rapport du 21 février 2012 sur sa stratégie de politique étrangère 2012-2015, en faisant une priorité du soutien aux ressortissants suisses vivant ou voyageant à l'étranger.
La DC assure le fonctionnement permanent de la Helpline du DFAE2, et donne aux voyageurs suisses la possibilité de s'enregistrer sur Itineris3, de sorte que les représentations puissent les contacter si besoin est. Un service de conseils à l'émigration et au retour, auparavant administré par le DFJP (Office fédéral des migrations), a en outre été rattaché à la DC en 2012.
Un certain nombre de droits des Suisses de l'étranger ont été renforcés ces dernières décennies. Au chapitre des droits politiques, par exemple, les électeurs suisses de l'étranger peuvent participer par correspondance aux élections et votations fédérales (sans restriction depuis 1992). Quelque 132 000 d’entre eux, soit environ un quart de tous les Suisses de l’étranger ayant le droit de vote, sont inscrits dans un registre des électeurs des Suisses de l’étranger4. Ce droit et ses modalités d’exercice sont définis dans la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (ci-après : LDPSE)5.
En ce qui concerne la scolarisation, les mesures de soutien figuraient dans la loi fédérale de 1974 sur l’aide aux écoles suisses à l'étranger, dont la loi du 9 octobre 1987 sur l'instruction des Suisses de l'étranger (LISE)6, mise en révision en 2012, a ensuite pris le relais.
L'aide sociale aux Suisses de l'étranger a reçu une base légale avec la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)7.
Le Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse du 24 novembre 1967 (ci-après : règlement8 contient des normes relatives aux prestations consulaires, y
2Ligne téléphonique du DFAE qui répond en permanence aux appels relatifs aux conseils
aux voyageurs, à Itineris, à la protection consulaire et autres prestations consulaires, ainsi qu’à la vie à l’étranger.
3Plate-forme en ligne d’enregistrement des Suisses voyageant à l’étranger pour un séjour
de courte durée. En cas de crise, les représentations peuvent plus facilement localiser et contacter les personnes inscrites.
4Selon les indications de la Chancellerie fédérale, 132 688 Suisses de l’étranger étaient
inscrits lors de la votation populaire fédérale du 3 mars 2013.