Rapport explicatif

compris la protection consulaire. Le règlement, dans la mesure où il contient des normes fixant des règles de droit, est directement assimilable à une ordonnance fondée sur l'art. 184, al. 3, Cst. Or une telle ordonnance a une durée obligatoirement limitée ; l'art. 7c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)9, lequel est entré en vigueur le 1^er mai 2011, prévoit l’obligation de légiférer dans les quatre ans en la matière.

La Confédération consacre d’une manière générale de nombreux efforts aux Suisses de l'étranger, montrant ainsi qu'elle apprécie leur utile fonction de trait d’union entre la Suisse et le reste du monde. Les normes correspondantes sont toutefois éparpillées sur plusieurs lois, et le soutien est assuré par divers départements : cela ne projette pas une image de cohérence de la politique du Conseil fédéral en la matière. La présente loi remédie à cet état de choses. Appuyer sur une loi fédérale les nombreuses prestations consulaires du DFAE et des représentations, comme le demande l'art. 164 Cst., se traduira aussi par un gain de cohérence.

La comparaison avec des Etats ayant comme la Suisse de nombreux ressortissants à l’étranger montre qu'aucun d'entre eux ne s'est doté d'un texte adoptant l'approche intégrée de la LSEtr. En ce qui concerne plus particulièrement les services consulaires, on peut évoquer l'Allemagne, qui a promulgué au mois de septembre 1974 sa loi sur les agents consulaires, leurs tâches et leurs compétences, ainsi que la Belgique, dont le gouvernement a soumis au Parlement, en mai 1013, le projet du tout premier Code consulaire du pays.

2 Présentation du projet

En édictant la LSEtr, la Confédération confirme sa détermination à faire un pas de plus dans l'accomplissement du mandat que lui confie l'art. 40 de la Constitution. Au travers de cette loi, la Confédération pose le cadre juridique dans lequel elle peut concevoir des solutions porteuses en réponse aux besoins changeants de la communauté des Suisses de l'étranger. La LSEtr donne une vue d'ensemble des droits et obligations, des services et du soutien de la Confédération, ce qui est indispensable à la cohérence de la stratégie de la Confédération à l'égard des personnes suisses à l'étranger. Les Suisses de l'étranger ne reçoivent à cette occasion aucun nouveau droit. L'obligation d'immatriculation disparaît ; en revanche, il incombe à la personne inscrite de s'assurer que les renseignements la concernant sont exacts et à jour dans le registre des Suisses de l'étranger. L’assistance de la Confédération n’est pas étendue, mais est en fait restreinte aux Suisses de l'étranger en ce qui concerne l'aide sociale (voir section 3.2.3). Tout cela souligne la place centrale donnée à la responsabilité individuelle dans la LSEtr.

La loi porte principalement sur les services qu'offre la Confédération aux personnes suisses à l'étranger : ceux qui résident hors du territoire national, et ceux qui séjournent ou exercent à titre temporaire une activité hors de nos frontières. Elle englobe par ailleurs le soutien fourni aux organismes de défense des intérêts des Suisses de l'étranger. La LSEtr répond également au besoin croissant de légiférer en matière de prestations consulaires, particulièrement sur la protection consulaire.

8 RS 191.1

9 RS 172.010