Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

62 ans pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification pour les assurés qui faisaient partie de leur effectif à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la présente modification.

7. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité37

Art. 1, al. 4

⁴ Elle ne s’applique pas aux rapports de prévoyance où une institution de prévoyance qui n’est pas financée selon le système de capitalisation garantit le droit à des rentes transitoires jusqu’à l’âge déterminant pour le droit à la rente fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants³⁸ (âge de référence).

Art. 2, al. 1^bis

^1bis L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de prévoyance entre l’âge minimal réglementaire pour la perception de prestations de vieillesse et l’âge de référence réglementaire, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage.

Art. 5, al. 1, let. c

¹ L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:

c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré et que celui-ci n’a pas réintégré une institution de prévoyance dans les trois mois suivant la fin des derniers rapports de prévoyance.

Art. 8, al. 3

³ En cas de libre passage, l’institution de prévoyance est tenue de communiquer les informations suivantes à toute nouvelle institution de prévoyance ou institution de libre passage:

a. pour les personnes qui appartiennent à la génération transitoire (art. 56, al. 1, let. i, LPP³⁹): les informations nécessaires au calcul d’éventuels subsides servant à garantir le niveau des prestations de ces personnes;