Rapport explicatif

3.3.2 Mesures dans le domaine de la prévoyance

professionnelle133

3.3.3 Harmonisation de l’âge de référence et flexibilisation de la retraite 135 3.3.4 Mécanisme d’intervention136

3.4 Conséquences sociales137

3.4.1 Relèvement de la TVA137

3.4.2 Mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle138

3.4.3 Harmonisation de l’âge de référence140

4 Relation avec le programme de la législature141

5 Aspects juridiques141

5.1 Constitutionnalité141

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales141

5.2.1 Instruments des Nations Unies141

5.2.2 Instruments de l’Organisation internationale du Travail142

5.2.3 Instruments du Conseil de l’Europe142

5.2.4 Droit de l’Union européenne143

5.2.5 Compatibilité avec le droit international143

5.2.5.1 Mesures relatives à la retraite143

5.2.5.2 Mesures relatives à la prévoyance professionnelle143

5.2.5.3 Mesures relatives aux prestations144

5.2.5.4 Fin de l’obligation de cotiser en cas d’anticipation de la totalité de la rente de vieillesse AVS144

5.2.5.5 Anticipation dans l’AVS et années de jeunesse145

5.2.5.6 Mesures relatives au financement de l’AVS145

5.2.5.7 Autres mesures146

5.3 Forme de l’acte à adopter146

5.4 Délégation de compétences législatives146

5.5 Conformité à la législation sur la protection des données148

5.6 Partie spéciale: commentaire des modifications de la Constitution fédérale et des lois149

Arrêté fédéral sur le financement additionnel en faveur de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (projet) Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Annexes Budgets de l’AVS