Rapport explicatif

Améliorer la répartition des excédents, la transparence et la surveillance de la prévoyance professionnelle

La situation actuelle dans la prévoyance professionnelle montre qu’une action ciblée doit être menée dans certains domaines afin d’apporter la transparence nécessaire dans la prévoyance professionnelle. La prise de mesures adéquates doit permettre de rétablir la confiance des assurés et, ce faisant, d’apporter les réponses requises pour une adaptation du taux de conversion minimal. L’amélioration de la transparence et de la surveillance des institutions de prévoyance et du domaine de la prévoyance professionnelle des assureurs vise à garantir que la prévoyance professionnelle soit claire et contrôlable et que le produit réalisé par les compagnies d’assurance par le biais de la prévoyance professionnelle soit réparti de manière équitable entre les assurés – qui paient les cotisations – et les assureurs – qui fournissent le capital nécessaire pour couvrir les risques.

Adapter la prévoyance vieillesse à l’évolution de la société

Les prestations et les cotisations de l’AVS et de la LPP appellent une série d’adaptations pour être conformes au contexte général actuel. D’une part, la multiplication des nouvelles formes de travail (temps partiel, emplois multiples, etc.) requiert une meilleure protection dans la prévoyance professionnelle. D’autre part, les prestations et les cotisations doivent être adaptées pour garantir l’égalité de traitement entre assurés et pour offrir une protection mieux ciblée.

1.3 Méthode

• Les intérêts des assurés sont au centre de la réforme.

• Une réforme conjointe des 1^er et 2^e piliers est mené de manière coordonnée.

• Une réforme unique favorise la confiance et la transparence de ses conséquences pour les assurés.

Seule une vision d’ensemble englobant l’AVS et la prévoyance professionnelle permettra d’atteindre les objectifs poursuivis dans le domaine de la prévoyance vieillesse. La planification de la prévoyance vieillesse nécessite en effet, pour les assurés, une considération globale des prestations auxquelles ils ont droit au moment de leur retraite, à savoir les rentes de l’AVS, de leur caisse de pension et de leur épargne individuelle. Par conséquent, il est nécessaire de concevoir une réforme de la prévoyance de manière transparente afin que les conséquences sociales, politiques et financières puissent être évaluées de façon claire et globale.

Une réforme globale de la prévoyance vieillesse est un gage de transparence. Elle permet d’expliquer aux assurés et aux citoyens comment l’équilibre financier des 1^er et 2^e piliers peut être maintenu et garanti à long terme et quel sera l’impact pour eux des mesures nécessaires à cette fin. Les enjeux et les solutions envisagées doivent être présentés clairement. Il est important pour eux d’avoir la certitude que la réforme de la prévoyance vieillesse garantit l’ensemble de leurs prestations et pas uniquement celles d’un des deux piliers. Répondre de manière globale aux défis qui se posent crée la base de confiance indispensable à l’acceptation de la réforme.