Rapport explicatif

Une approche globale permet de concevoir un train de mesures cohérent, comme l’illustrent les deux exemples suivants.

Age de référence

Le projet prévoit de flexibiliser le départ à la retraite dans les deux piliers, en partant d’un âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes, répondant ainsi au besoin croissant de passage progressif de la vie active à la retraite. Cela n’aurait guère de sens d’améliorer les possibilités de retraite flexible dans l’AVS si les institutions de la prévoyance professionnelle n’étaient pas pour leur part tenues d’instaurer un âge de la retraite flexible dans leur règlement.

Si l’âge de référence pour la retraite des femmes passera de 64 à 65 ans, la réforme améliore aussi leur prévoyance professionnelle grâce à la redéfinition de la déduction de coordination et à l’abaissement du seuil d’accès. Elle répond ainsi à des postulats de longue date.

Indépendants

La situation juridique des indépendants doit être aussi similaire que possible à celles des salariés. Certains privilèges au niveau des cotisations seront donc abrogés dans l’AVS. Parallèlement, les possibilités d’affiliation à une institution de prévoyance seront améliorées dans la prévoyance professionnelle.

L’approche adoptée se fonde sur une analyse des points forts et des points faibles des dernières réformes de la prévoyance vieillesse. Depuis la 10^e révision de l’AVS et la 1^re révision de la LPP, entrée en vigueur en trois étapes, toutes les tentatives de réforme de la prévoyance vieillesse concernant les prestations et leur financement ont échoué. Les analyses des résultats des référendums montrent que les citoyens n’ont pas été convaincus par les propositions. Jugées déséquilibrées et socialement injustifiées, ces propositions ont été largement rejetées. L’approche globale suivie par la réforme ouvre également plus de perspectives. Elle permet de présenter un projet de révision équilibré malgré l’importance des défis démographiques et économiques à relever.

1.3.1 Evolution depuis les dernières révisions

1.3.1.1 Evolution de l’AVS depuis la 10e révision de l’AVS1

Depuis son introduction en 1948, l’AVS a subi toute une série de révisions visant notamment à améliorer le montant des prestations versées. La dernière en date est la 10^e révision de l’AVS, en vigueur depuis 1997. Elle a permis l’introduction des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance, la suppression de la rente de couple, remplacée par un droit individuel à la rente, l’anticipation de la rente et le relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. Par la suite, diverses révisions ponctuelles ont permis d’étendre le financement de l’AVS. Depuis 1999, un point de TVA est perçu en faveur de l’AVS et, depuis 2000, le produit de l’impôt sur les maisons de jeu revient entièrement à l’AVS. En outre, en 2007, le Fonds de compensation AVS a été doté d’un capital de 7 milliards de