Rapport explicatif

Rapport explicatif

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020

1 Partie générale

1.1 Contexte

L’ensemble du régime de la prévoyance vieillesse suisse est confronté aux défis de l’évolution démographique et économique, lesquels exigent la prise de mesures à moyen et à long terme afin de maintenir ses acquis et de garantir son équilibre social et financier. Si cette problématique a été reconnue depuis plus de dix ans, les blocages politico-sociaux ou les méthodes de révision proposées jusqu’ici ont empêché une adaptation de l’AVS et de la prévoyance professionnelle aux mutations d’ordre structurel, économique et démographique intervenues. Les deux moutures de la 11^e révision de l’AVS ont en effet été refusées, d’abord en votation populaire en 2004, puis en votation finale par le Conseil national en 2010, après plusieurs années de débat parlementaire. Le projet d’adaptation du taux de conversion minimal LPP a quant à lui échoué en votation populaire la même année.

L’analyse des motifs du rejet des dernières révisions montre qu’une réforme dans le domaine de la prévoyance vieillesse doit mieux tenir compte des attentes des assurés, en mettant leurs intérêts au centre des préoccupations. Ce faisant, elle doit également apporter des réponses claires aux problèmes soulevés. Ainsi, il est indispensable de définir clairement quels objectifs sont poursuivis et moyennant quelles mesures, tout en présentant les conséquences sur l’ensemble de la prévoyance vieillesse. Une telle approche exige une vision d’ensemble. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose une réforme commune et globale au 1^er et au 2^e piliers dans le cadre d’un projet unique. Ce faisant, il vise des solutions appropriées et socialement équilibrées pour faire face aux défis communs de la prévoyance vieillesse, tout en apportant des réponses ciblées aux problèmes spécifiques à chaque régime. L’approche globale préconisée ne remet pas en cause la structure actuelle de notre régime des trois piliers, qui a fait ses preuves, et qui est souvent pris pour exemple dans de nombreux pays comme étant le plus stable.

1.2 Objectifs

• Le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse doit être maintenu.

• L’équilibre financier de l’AVS et de la prévoyance professionnelle doit être assuré.

• La répartition des excédents, la transparence et la surveillance de la prévoyance professionnelle doivent être améliorées.

• La prévoyance vieillesse doit être adaptée à l’évolution de la société.

La Constitution fédérale donne mandat à la Confédération de prendre des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante, qui repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. Si le 1^er pilier doit couvrir