Rapport explicatif

cipées sans réduction pour les revenus jusqu’à environ 120 000 francs à condition de cesser l’exercice de l’activité lucrative. L’initiative a été rejetée en votation populaire le 30 novembre 2008 par 58,6 % des voix.

1.3.1.2 Evolution dans la prévoyance professionnelle

1re révision de la LPP

La 1^re révision de la LPP est entrée en vigueur en trois étapes: le 1^er avril 2004, le 1^er janvier 2005 et le 1^er janvier 2006. Les principales adaptations ont été les suivantes: baisse du seuil d’accès à l’assurance obligatoire, adaptation progressive du taux de conversion minimal LPP (qui est passé de 7,2 à 6,8 %), introduction de la rente de veuf et d’autres bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a LPP), fixation d’un âge minimal pour la retraite anticipée ou encore fixation d’un plafond pour le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle.

Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

Les dispositions relatives à des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle sont entrées en vigueur en même temps que le 2^e paquet de la 1^re révision LPP⁵. La marge de manœuvre des institutions de prévoyance en découvert a été élargie: ces institutions peuvent, dans certaines conditions, s’écarter de l’exigence légale de disposer en tout temps d’une couverture à 100 % pour l’ensemble de leurs engagements. Parallèlement, le catalogue des mesures envisageables en cas de découvert a été complété.

Réforme structurelle visant à améliorer la transparence et la gouvernance dans

la gestion des institutions de prévoyance et dans l’administration de leur fortu-

ne

Le but de la réforme structurelle⁶ est d’améliorer la transparence et la gouvernance, ainsi que l’indépendance des principaux acteurs du 2^e pilier. Cette révision partielle de la LPP met l’accent sur le renforcement de la surveillance dans le 2^e pilier. Elle comprend en outre des règles de comportement supplémentaires en matière de gestion des institutions de prévoyance et d’administration de leur fortune (gouvernance), ainsi que des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail.

La réforme structurelle est entrée en vigueur en trois étapes: le 1^er janvier 2011 (mesures destinées à favoriser la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi), le 1^er août 2011 (dispositions relatives à la gouvernance) et le 1^er janvier 2012 (renforcement de la surveillance).