Rapport explicatif

Année Dépenses Recettes Total

²⁰¹⁹26 216 -191

²⁰²⁰47 224 -178

²⁰²¹92 222 -130

2022 128 218 -90 2023 165 218 -53 2024 193 215 -22 2025 227 20918

2026 217 20710

2027 237 18849

2028 244 18756

2029 226 2233

²⁰³⁰196 244 -48

Dans la prévoyance professionnelle, le niveau de la prestation sera adapté sur des bases actuarielles en fonction de l’anticipation ou de l’ajournement (cf. art. 14 AP-LPP), si bien qu’il n’en résultera ni perte ni gain pour les institutions de prévoyance.

2.1.3.8 Questions spécifiques à l’AVS

2.1.3.8.1 Partage des revenus réalisés durant le mariage

Le projet propose de garder dans une large mesure les principes aujourd’hui en vigueur en ce qui concerne le partage des revenus réalisés par les conjoints pendant les années civiles de mariage. Ainsi, ces revenus seront répartis et attribués pour moitié à chacun des conjoints lors de la survenance du deuxième cas d’assurance. Toutefois, le versement d’une rente anticipée (entière ou pourcentage) n’entraînera plus comme aujourd’hui le partage des revenus. La raison de ce changement tient au fait que les rentes anticipées sont uniquement des avances sur la prestation à laquelle l’assuré aura droit une fois l’âge de référence atteint. De cette façon, les revenus seront partagés dans les cas suivants:

− lorsque les deux conjoints auront atteint l’âge de référence;

− lorsqu’une veuve ou un veuf atteint l’âge de référence;

− en cas de divorce, ou encore

− lorsque les deux conjoints ont droit à une rente de l’assurance-invalidité, ou que l’un des conjoints y a droit et que l’autre atteint l’âge de référence.

Cette manière de procéder permet une prise en compte plus étendue des périodes de cotisation accomplies pendant les années civiles du mariage. En effet, les revenus soumis au partage seront ceux réalisés entre le 1^er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint l’âge de 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède les 65 ans du conjoint le plus âgé.