Rapport explicatif

Dans le cas où l’un des conjoints bénéficie d’une rente d’invalidité, le deuxième cas d’assurance sera réalisé lorsque l’autre conjoint atteint l’âge de référence.

Les périodes de cotisation accomplies au-delà de l’âge de référence ne seront pas soumises au partage des revenus. En effet, étant donné que le partage des revenus doit s’effectuer de façon réciproque entre les conjoints, le fait de partager les revenus perçus au-delà de l’âge de référence pourrait, dans certaines circonstances, notamment lorsque l’activité exercée n’est qu’accessoire, avoir des conséquences indésirables sur la rente de l’autre conjoint.

2.1.3.8.2 Plafonnement des rentes

Actuellement, la somme des deux rentes d’un couple s’élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou si l’un a droit à une rente de vieillesse et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité (art. 35, al. 1, LAVS). Cette règle ne subira aucune modification. En revanche, étant donné que la législation actuelle ne permet pas le versement d’un pourcentage de rente de vieillesse, trois précisions sont nécessaires:

− Pour les cas de figure où chaque conjoint a anticipé une partie de la rente de vieillesse, il y a lieu de réduire les deux rentes en proportion de leur quotepart si chacune des rentes individuelles dépasse le montant maximal déterminant pour l’assuré concerné. Ce montant maximal est établi, d’une part, en fonction de la durée de cotisation correspondant à la rente de chacun et, d’autre part, en fonction du pourcentage de rente le plus élevé. Si les conjoints ont une durée de cotisation différente, il faudra, comme actuellement, connaître la durée de cotisation pondérée avant de calculer, sur la base du pourcentage perçu le plus élevé, le montant maximal pouvant être versé aux conjoints⁴⁶. Si l’un des conjoints ou les deux augmentent le pourcentage de rente perçu, le plafonnement sera recalculé sur la base du nouveau pourcentage le plus élevé.

− Pour les cas de figure mixtes, à savoir les situations dans lesquelles un conjoint touche une rente de vieillesse alors que l’autre perçoit une rente partielle de l’assurance-invalidité complétée d’un pourcentage de la rente de vieillesse anticipé, la rente AI combinée avec le pourcentage de rente de vieillesse formera une seule rente. Les règles actuellement valables pour le plafonnement en cas de rente d’invalidité resteront applicables.

− Pour les cas de figure où chaque conjoint perçoit une rente AI partielle, chacune complétée par un pourcentage de rente de vieillesse, les deux rentes AI seront plafonnées entre elles selon les règles actuellement en vigueur alors que les deux rentes de vieillesse anticipées seront plafonnées conformément à ce qui prévaut dans le premier cas de figure exposé cidessus.