Rapport explicatif

2.1.4 Anticipation pour les personnes disposant de bas à moyens revenus

• L’anticipation pour les personnes disposant de bas à moyens revenus et ayant travaillé longtemps est améliorée.

• Leur rente est peu, voire pas réduite en cas d’anticipation.

• La mesure est particulièrement favorable aux femmes.

2.1.4.1 Nécessité d’une réglementation

Etant donné qu’un départ anticipé à la retraite s’accompagne de réductions actuarielles à vie des prestations de vieillesse de l’AVS et du 2^e pilier, une flexibilisation de l’âge de la retraite basée sur les seuls principes actuariels restreint considérablement l’accès à la retraite anticipée pour les personnes dont les salaires sont bas à moyens. En effet, aujourd’hui, c’est dans les branches qui regroupent les plus hauts salaires que la retraite anticipée est la plus courante⁴⁸. Si le relèvement de l’âge de référence à 65 ans pour les femmes et les incitations à prolonger la durée de la vie active se justifient au vu de l’évolution démographique, une contrepartie sous la forme d’un traitement particulier des personnes défavorisées sur le plan social s’impose.

Par ailleurs, l’augmentation de l’espérance de vie ne touche pas, dans les faits, toutes les catégories sociales de la même façon. En effet, l’étude sur la mortalité différentielle en Suisse⁴⁹ fait état d’un écart d’espérance de vie de deux ans entre les personnes sans formation et les personnes au bénéfice d’une formation tertiaire. Il est admis que les personnes sans formation ou à bas niveau de qualification forment généralement la couche de la population à bas revenus. Il s’agit souvent aussi de personnes qui ont commencé à travailler tôt. Ramenés à l’espérance de vie moyenne à 65 ans, ces deux ans d’écart représentent une réduction du volume de rente de 10 %. Or, dans le cadre de la retraite anticipée, l’application des seuls principes actuariels, basés sur l’espérance de vie moyenne de la population, ne se justifie pas pour cette catégorie de personnes. En conséquence, la solution présentée vise à permettre aux personnes à bas revenus de mieux accéder à un départ à la retraite avant l’âge de référence. Cette solution s’appliquera également aux personnes disposant de revenus situés juste au-dessus des seuils des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (revenus bas à moyens).

2.1.4.2 Description du modèle

La réglementation proposée par le présent projet a pour objectif de tenir compte de la différence d’espérance de vie des personnes ayant des revenus bas à moyens et qui ont commencé à travailler tôt. Dans la mesure où elle est prévue uniquement pour une catégorie bien ciblée, elle permet une amélioration sensible du montant de