Rapport explicatif

salaire médian des hommes (5000 francs) et celui des femmes (4300 francs)⁵¹. En comparaison, le salaire mensuel médian des personnes ayant un niveau de formation élevé est de 11 000 francs. Dans les branches où l’on rencontre tendanciellement les plus bas salaires⁵², les salaires médians se situent entre 3400 et 5200 francs. Partant, on peut admettre que cette réglementation cible la catégorie de personnes disposant de revenus bas à moyens jusqu’à un salaire annuel proche de 50 000 francs.

Comme le modèle doit cibler les personnes qui ont commencé à travailler jeunes et qui, malgré un taux d’occupation élevé, perçoivent un revenu modeste, des filtres doivent être mis en place pour éviter que le cercle des bénéficiaires ne s’étende à des personnes ayant un bas salaire en raison d’un taux d’occupation réduit. Faute de données disponibles au niveau de l’AVS quant au taux d’occupation, ce dernier ne peut pas être utilisé en tant que tel comme critère. Les trois critères filtres suivants ont donc été établis pour contrôler statistiquement le taux d’occupation:

− Fixation d’un revenu minimal et d’un revenu maximal: il faudra avoir été actif au cours des dix années précédant la retraite et, durant cette période, avoir cotisé à l’AVS pendant au moins cinq ans sur un revenu d’activité lucrative d’au moins 1,5 fois (21 060 francs) et d’au plus 3,5 fois (49 140 francs) la rente minimale visée à l’art. 34, al. 5, LAVS⁵³.

− Fixation d’un écart maximal entre les dix meilleures années de cotisation AVS et les dix années précédant la retraite, le rapport entre les deux ne pouvant excéder 1,5 afin d’empêcher une fausse appréciation de la situation financière avant la retraite. Ce filtre permet également d’éviter des comportements d’optimisation qui consisteraient à réduire le taux d’activité avant la retraite pour tirer profit de la réglementation.

− Prise en compte du revenu du partenaire ou du conjoint dans l’appréciation de la situation avant la retraite: ce revenu, ajouté au revenu de l’ayant droit, ne doit pas dépasser le double du plafond prévu. Cela permet d’éviter qu’une personne ayant un revenu bas dans un ménage dont la situation financière est néanmoins bonne n’entre dans le cercle des bénéficiaires. La notion de partenaire comprend tant le partenaire enregistré que les personnes formant une communauté de vie durable.

De plus, le projet confère au Conseil fédéral la compétence de régler le droit à l’application de cette réglementation pour les personnes qui, pour cause de chômage, de fin du droit aux indemnités de chômage ou encore d’incapacité de travail, ne remplissent pas la condition relative à la durée de l’activité lucrative minimale avant la retraite. En effet, les personnes qui perdent leur emploi alors qu’elles approchent de l’âge de la retraite rencontrent souvent des difficultés à retrouver un emploi. Partant, le risque est grand qu’elles se retrouvent pendant une longue période au chômage, voire en fin de droits. Par conséquent, ces personnes ne doivent pas être exclues du cercle des bénéficiaires si les autres conditions sont remplies.