Rapport explicatif

2.2 Adaptation du taux de conversion LPP et mesures de compensation

• Le taux de conversion minimal est adapté à l’espérance de vie et aux faibles rendements des marchés financiers.

• Le taux de conversion minimal est abaissé progressivement de 6,8 à 6 %, sur une période de 4 ans.

• L’augmentation du capital d’épargne permet que le niveau des rentes LPP soit maintenu.

• Le Fond de garantie LPP intervient pour les personnes, qui ne disposent plus de suffisamment de temps pour augmenter leur capital d’épargne.

• La déduction de coordination est modifiée de sorte à améliorer la prévoyance des travailleurs à bas revenus, à temps partiel ou ayant plusieurs employeurs.

• Les bonifications de vieillesse sont revues afin que les surcoûts des travailleurs de 55 ans et plus disparaissent.

Le taux de conversion est utilisé pour calculer le montant de la rente de la prévoyance professionnelle. De manière générale, il s’applique dans les plans en primauté des cotisations basés sur la constitution d’un avoir et s’applique donc pour la partie obligatoire de l’assurance selon la LPP. Il détermine le niveau des parts versées chaque année et définit comment l’avoir de vieillesse est converti en rentes annuelles. Supposons que quelqu’un dispose, au terme de ses années d’activité, d’un avoir de 500 000 francs. Si le taux de conversion est de 6,8 %, il touchera une rente annuelle de 34 000 francs (500 000 francs x 6,8 : 100).

Un taux de conversion minimal est prévu pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. En 2013, ce taux est de 6,85 % pour les hommes à l’âge de 65 ans et de 6,8 % pour les femmes à l’âge de 64 ans. Dès 2014, le taux sera fixé uniformément à 6,8 % pour les hommes et les femmes à l’âge de 65, resp. 64 ans. Dans la prévoyance surobligatoire, la compétence de fixer le taux de conversion minimal est laissé à l’organe suprême (paritaire) de l’institution de prévoyance.

Les deux paramètres essentiels pour la fixation du taux de conversion sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt technique. La détermination de ces paramètres se heurte à certaines difficultés, dues notamment au matériel statistique et financier à prendre en considération ou aux prévisions concernant l’évolution future.

Le taux d’intérêt technique ayant servi à la détermination du taux de conversion proposé se base sur le rendement moyen attendu des institutions de prévoyance pour les années à venir. Cependant, une marge est nécessaire pour constituer des provisions techniques et pour financer les frais liés au versement des rentes.. La fixation du taux d’intérêt technique est liée à des difficultés dans la mesure où l’évolution future des marchés financiers est incertaine. Au cours des dix dernières années, les institutions de prévoyance n’ont pas pu obtenir le rendement d’environ 5 % nécessité par le taux de conversion minimal actuellement en vigueur (6,8 % pour les hommes et les femmes depuis 2014). Les taux d’intérêt sont actuellement encore très bas (une obligation de la Confédération à 7 ans est actuellement rémunérée à 0,73 % [état juin 2013]). Il est difficile de prévoir les rendements