Rapport sur les résultats

L’Association suisse des aînés (ASA/SVS) s’oppose à une déduction de coordination en pourcentage. La déduction de coordination doit être un montant fixe. Comme autre solution, elle propose une baisse de la déduction de coordination au niveau du seuil d’accès en vigueur. L’USPF rejette elle aussi la mesure, au motif que celle-ci entraîne des charges supplémentaires insupportables pour les bas salaires et n’est donc pas adéquate pour améliorer la prévoyance vieillesse de cette catégorie d’assurés, d’autant que l’amélioration serait marginale. WIDE est sceptique également : comme le montrent les calculs de l’USS, la baisse de la déduction de coordination entraîne une charge très importante sur des salaires déjà trop bas. WIDE estime donc qu’il est prioritaire de développer l’AVS pour les bas salaires.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

L’ASIP, la BVK, le GIP, le Groupe Mutuel, IDP, le PK-Netz, Publica, la caisse de pension Veska et la VVP approuvent la mesure proposée. L’ASIP estime qu’il serait toutefois plus simple pour les assurés de prévoir dans la loi une renonciation à la déduction de coordination et, en revanche, de ne percevoir que 75 % des bonifications de vieillesse proposées sur les salaires dépassant le seuil d’accès.

L’ARPIP, la caisse de pension ALVOSO LLB et la Pensionskasse des Kantons

Schwyz souhaitent la suppression de la déduction de coordination ; la Pensionskasse des Kantons Schwyz propose aussi, comme l’ASIP, de réduire de 25 % les bonifications de vieillesse proposées. La CSEP souhaite conserver une déduction de coordination fixe, d’un montant équivalant à⁶/8 de la rente de vieillesse maximale de l’AVS, même si avec cette solution, le salaire assuré d’une personne travaillant pour plusieurs employeurs n’est pas le même que si cette personne avait réalisé l’intégralité de son salaire chez un seul employeur. L’ASA/SAktV propose une baisse de la déduction de coordination actuelle, de⁷/8 de la rente de vieillesse maximale de l’AVS à³/4. Allvisa Vorsorge demande que la déduction de coordination soit abaissée au niveau du seuil d’accès.

L’ASA/SVV, la SIBA, l’USF et GastroSocial recommandent de ne pas redéfinir la déduction de coordination. GastroSocial relève que les travailleurs à temps partiel sont surreprésentés dans le secteur de la restauration. Ces personnes n’ont pas nécessairement un taux d’occupation fixe avec un salaire fixe : les situations sont diverses (salaire horaire, combinaison de salaire fixe et salaire horaire, missions variables d’une semaine ou d’un mois à l’autre). Cela représenterait un surcroît de travail considérable pour la caisse de pension si elle devait, pour chacun de ces rapports de travail particuliers, tenir compte d’une déduction de coordination en pourcentage et donc procéder à plusieurs adaptations par an.

Autres participants Caritas, le cp, l’Ebenrain-Konferenz, Justitia et Pax, Pro Mente Sana, transfair, la CSDE

et la CSIAS sont favorables à la redéfinition proposée de la déduction de coordination.

L’AUF souhaite que la déduction de coordination soit redéfinie en faveur des travailleurs à bas salaire, de ceux qui occupent plusieurs emplois et de ceux qui travaillent à temps partiel. La prise en compte du taux d’occupation devrait être inscrite dans la loi. La FER salue la mesure, mais tient à ce que les travailleurs âgés ne subissent pas de baisse des prestations. Hotelleriesuisse estime que cette mesure fait plus que compenser l’abaissement du taux de conversion minimal et demande au Conseil fédéral d’envisager une baisse moins importante de la déduction de coordination. La SDRCA souligne que la mesure équivaut à une extension non négligeable du salaire assuré, de la prévoyance professionnelle obligatoire et, partant, des charges salariales annexes supportées par les employés et les employeurs. La société recommande d’analyser de plus près les implications économiques des mesures de compensation proposées. Elle s’oppose à une extension des prestations sous couvert de compensation. Suissetec désapprouve la mesure, car elle pourrait se traduire, pour les salaires plus élevés, par une baisse non seulement des avoirs de prévoyance et des rentes,