Rapport sur les résultats
Consultation 2013/27: Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 · 104 pages
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Autres participants
9 organisations membres de l’USAM (BCS, UPSV, FSS, USMC, ASGC, ASET, Fromarte, coiffuresuisse, interieursuisse) rejettent l’adaptation pour les mêmes motifs que l’USAM. Le cp s’est également prononcé contre l’adaptation.
La SKS exige, comme l’USS, un relèvement de la quote-part minimale et partage le scepticisme du PSS à l’égard de la possibilité d’une diminution temporaire de la quote-part minimale par le Conseil fédéral. Le ssp et transfair demandent aussi un relèvement de la quote-part minimale.
La DOK est favorable au relèvement de la participation aux excédents et, concernant la quote-part minimale, se prononce en faveur de la première variante avec un taux unique de 94 %. Pour le calcul de la participation aux excédents, le CSA et l’ASA/SVS sont favorables à la première variante.
4.6.2 Mesures concernant la LSA – financement du taux de conversion
L’introduction d’un type de prime supplémentaire pour financer le taux de conversion doit favoriser la transparence dans les frais liés au processus d’épargne et empêcher une redistribution pesant sur le processus de risque.
L’introduction d’un type de prime supplémentaire pour financer les pertes liées à la conversion en rentes, autrement dit pour financer le taux de conversion, est saluée par la grande majorité des participants. Elle sert principalement à établir la transparence et, en ce sens, est considérée comme une mesure judicieuse.
LU, ZG, FR, SO, BS, AI, GR, TG, VD, NE et JU saluent cette mesure. Aucun canton ne s’y oppose. Parmi les partis politiques, le PLR approuve explicitement la mesure. Parmi les associations faîtières de l’économie, l’UPS/economiesuisse l’approuvent aussi, mais à la condition que le taux de conversion minimal soit abaissé. L’USAM n’a pas pris position sur ce point précis, mais, comme indiqué plus haut, rejette toutes les mesures prises dans ce domaine. La SEC Suisse et Travail.Suisse approuvent cette mesure, mais demandent aussi de lutter contre les primes excessives pour les risques décès et invalidité. L’ASA/SVV et Publica sont également favorables à la mesure.
4.6.3 Mesures concernant les frais liés aux placements
Les mesures concernant les règles de placement prévoient d’une part que les frais soient indiqués de manière transparente et, d’autre part, qu’ils soient limités pour certaines catégories de placement (hedge funds et private equity).
La majorité des participants n’ont pas pris position sur ce point. Les réponses données proviennent surtout d’associations professionnelles, d’institutions de prévoyance et de compagnies d’assurance.
Parmi les cantons, seul AI a donné son avis sur ce point ; il propose d’interdire complètement les investissements dans les deux catégories de placement susmentionnées. Parmi les partis politiques, le PES suggère de durcir de manière générale les règles de placement et de tenir compte également d’aspects sociaux et environnementaux. Le PST approuve les mesures. Parmi les associations faîtières de l’économie, la SEC Suisse et Travail.Suisse soutiennent les mesures.
Les mesures proposées sont par contre rejetées par l’ASB, l’ASIP, la CSEP, la SECA, CFA