Rapport sur les résultats

l’IP SUVA, la SFAMA, le Forum de prévoyance et inter-pension. Les principaux

arguments de refus sont l’atteinte à l’autonomie des institutions de prévoyance ainsi que la réduction des possibilités de diversification. En outre, ces participants estiment que les mesures sont quasi impossibles à mettre en pratique et qu’elles entraîneraient donc des coûts disproportionnés. Le cp rejette aussi les mesures. Seule Publica est favorable à l’établissement d’une transparence totale sur les coûts.

Pour le reste, les mesures sont approuvées sur le principe par l’USP, Pro Senectute, la

DOK, Pro Infirmis, la FSA, l’UCBAveugles, la SKS et transfair.

4.7 Adaptation de la réglementation relative aux rentes de survivants dans l’AVS

Seules auraient encore droit à la rente les veuves qui, au moment du décès de leur mari, ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou nécessitant des soins. Le projet prévoit en outre d’abaisser la rente de veuve ou de veuf de 80 à 60 % d’une rente de vieillesse, tout en faisant passer la rente d’orphelin de 40 à 50 % d’une rente de vieillesse. Les rentes en cours ne seront pas touchées. Une réglementation transitoire généreuse est proposée.

Sur les 96 participants qui se sont exprimés à ce sujet, 74 sont favorables à des adaptations touchant les rentes de survivants (mais 11 d’entre eux formulent des réserves). Le rapport établi avec les tâches d’assistance est jugé, sur le fond, juste et conforme à notre époque, quoique avec certaines réserves (parcours professionnels spécifiquement féminins, transfert vers l’aide sociale). Les avis favorables approuvent tout particulièrement la suppression de la rente pour les veuves sans enfant, ainsi que l’abaissement de la rente de veuve conjugué avec le relèvement de la rente d’orphelin. Plusieurs voix ont critiqué le fait qu’on ne fasse pas la distinction entre les veuves qui n’ont jamais eu d’enfant et celles dont les enfants sont adultes. L’UDC, l’UPS/economiesuisse, l’ASB ainsi qu’hotelleriesuisse préféreraient que les rentes de survivants soient adaptées dans un projet ultérieur, et la DOK, dans un projet distinct.

Cantons

Neuf cantons (BE, UR, NW, GL, FR, SH, AR, AG, SG) sont muets à ce sujet. Ceux qui s’expriment (ZH, LU, SZ, ZG, BS, AI, GR, TG, TI, VD, VS, GE, OW, BL, JU) sont favorables, sur le fond, à une adaptation progressive des rentes de veuve à la réglementation aujourd’hui en vigueur pour les veufs. TI relève toutefois qu’il faudrait rendre le 3^e pilier plus attractif si l’on veut en justifier le recours par les personnes touchées par cette modification. Pour BL, une conception du droit des assurances sociales qui repose sur le modèle du mari pourvoyeur a fait son temps ; le financement d’un revenu complémentaire ou d’un revenu de substitution ne se justifie que pour la période où la personne s’acquitte de tâches éducatives ou d’assistance. Quelques cantons jugent explicitement que la suppression de la rente pour les veuves sans enfant est acceptable au XXI^esiècle (SO) et que le rééquilibrage (abaissement de la rente de veuve et relèvement de la rente d’orphelin) est lui aussi compréhensible et conforme à l’objectif visé (AI, TG, GE, OW) ; les économies ainsi réalisées sont acceptables du point de vue de la politique sociale, vu la longueur des délais de transition (OW). L’accent davantage mis sur l’éducation des enfants, avec l’abaissement de la rente de veuve à 60 % et le relèvement de la rente d’orphelin à 50 % d’une rente de vieillesse, est salué comme une adaptation justifiée aux nouvelles habitudes en matière de répartition des rôles et d’obtention du revenu, et conforme à l’objectif visé (SZ, LU, OW, ZG, BS, BL, AI, JU). NE ne comprend pas le maintien de l’inégalité de traitement entre hommes et femmes et refuse le privilège d’une rente à vie accordé aux femmes avec enfants. Il propose de favoriser l’autonomie des individus en supprimant complètement les rentes de veuve et de veuf, avec pour contrepartie une amélioration des rentes d’orphelin. Pour les