Rapport sur les résultats

taux de prélèvement sur les salaires qui ne pèserait que sur la population active (pour des prises de position en ce sens, voir LU, SZ, OW, FR, SO, BS, BL, AI, AR, GR, TI, NE, JU, VS, ainsi que GL et SH, se basant sur la prise de position de la CDF). GE se montre plus circonspect concernant l’augmentation de la TVA et affirme qu’elle devrait être évitée, car elle se répercute sur la compétitivité de l’économie suisse.

Plusieurs cantons (LU, SZ, BL, AI, GR, VS, GE, JU) estiment que le deuxième point de TVA ne devrait être introduit qu’en cas de réelle nécessité (refus de tout « chèque en blanc » ou de toute « cagnotte fiscale ») et qu’il devrait être lié à d’autres mesures, par exemple à un relèvement progressif de l’âge de référence (SZ, AI, VS, JU, GR), ou être assorti de nouvelles mesures d’économie permettant de réduire les dépenses (GE). BE ne considère pas que la solution proposée soit optimale et demande une diversification du financement additionnel : la TVA peut en faire partie, mais d’autres sources doivent également être examinées (des droits de succession à l’échelle nationale, par ex.). ZH souligne les répercussions négatives d’une hausse de la TVA, notamment la charge financière supplémentaire qui incombera vraisemblablement aux cantons par le biais des prestations complémentaires, et souhaite (comme LU) l’examen d’autres sources de financement. Pour VD, une hausse de la TVA d’un point de pourcentage ne serait acceptable qu’en ultime recours. Par contre, l’augmentation d’un deuxième point de TVA est totalement inacceptable, car elle entraînerait une réduction du pouvoir d’achat et, en conséquence, un affaiblissement de l’économie. VD préconise d’autres sources de financement, comme l’augmentation du taux de l’impôt anticipé ou l’affectation à l’AVS de la part de TVA revenant actuellement à l’AI et disponible dès 2017. De plus, une légère hausse des cotisations ne doit pas être taboue. UR demande d’examiner l’option d’un relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. ZG propose de renoncer à une hausse de la TVA et de porter l’âge de référence à 67 ans ; le cas échant, il pourrait admettre une augmentation d’un point de TVA et l’ajout d’un second point à condition qu’il soit lié au relèvement de l’âge de référence au-delà de 65 ans. Les hausses de la TVA ne devraient être que temporaires.

TG se déclare explicitement favorable à un couplage avec les autres points de la réforme. Plusieurs cantons jugent qu’il serait opportun de coupler le relèvement du premier point de TVA avec l’harmonisation de l’âge de référence et les restrictions en matière de rentes de survivants (JU, GR, AI, SZ, LU, BL).

GE préférerait une augmentation linéaire de la TVA, tandis que BS, NE et VS prônent plutôt une augmentation proportionnelle.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le pvl salue la décision de chercher à combler une lacune de financement en faisant appel à un impôt sur la consommation – en l’occurrence la TVA – plutôt qu’en alourdissant encore les coûts du travail, ce qui serait contraire à la bonne marche de l’économie. Le PDC ne s’oppose pas à une hausse modérée de la TVA si cela permet d’éviter une augmentation inutile du taux de prélèvement sur les salaires. Le PSS ne rejette pas d’emblée un relèvement proportionnel de la TVA au profit de la solidarité intergénérationnelle, mais privilégie un impôt sur les successions (dans le sens de l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS»). Un relèvement des cotisations salariales représente une possibilité supplémentaire. Le PEV n’est pas disposé à augmenter la TVA sans nécessité ; il pourrait néanmoins soutenir une hausse modérée (un point de pourcentage au maximum) si l’introduction d’un impôt sur les successions et la poursuite de l’immigration devaient ne pas suffire à compenser l’évolution démographique. Il souligne néanmoins clairement qu’une hausse de la TVA reste préférable à une augmentation du taux de prélèvement sur les salaires. Le PES approuve le relèvement proportionnel d’un point de TVA, ce qui a l’avantage de toucher toutes les générations, mais il privilégie un financement mixte de l’AVS : à côté de la TVA, qui doit être maniée avec parcimonie, d’autres recettes