Rapport sur les résultats

surveillance de la révision (LSR ; RS 221.302).

Les rares participants à la consultation qui se sont prononcés ont approuvé ces trois propositions.

L’UPS, economiesuisse (hotelleriesuisse se rallie à leur position) et GastroSuisse

approuvent ces dispositions, mais considèrent qu’elles devraient être traitées dans le cadre d’une révision technique. Le CSA et l’ASA/SVS sont aussi favorables au projet.

Fusion, reprise de comptes individuels et de rentiers

Parfois, en cas de fusion ou de liquidation d’une caisse, il doit être possible d’obliger une autre caisse à reprendre les comptes individuels et les rentiers moyennant une indemnisation adéquate.

Les rares organisations qui se sont prononcées sur cette obligation y sont favorables. L’industrie et les arts et métiers la rejettent et l’USAM propose une nouvelle disposition.

L’USAM s’oppose à la proposition. Elle explique qu’il manque une réglementation juridique expresse en cas de fusion. La pratique administrative consiste à appliquer par analogie les dispositions relatives à la création et à la dissolution de caisses de compensation AVS (art. 53 et 60 LAVS). Conformément à ces dispositions, la fusion doit être approuvée par l’assemblée générale ou l’organe responsable de chaque association fondatrice à une majorité qualifiée et faire l’objet d’un acte en la forme authentique. En ce qui concerne la création ou la dissolution de caisses professionnelles, des prescriptions aussi contraignantes sont compréhensibles parce que les associations assument des responsabilités civiles et opérationnelles. Le contexte est toutefois différent en cas de fusion, parce que les questions de responsabilités entre association fondatrice et « vieilles » caisses sont déjà réglées. En effet, les responsabilités évoquées sont maintenues et incombent telles quelles à la nouvelle caisse de compensation AVS issue de la fusion. Il suffit que la fusion des caisses professionnelles résulte d’une décision du comité de direction des caisses (représentants des associations fondatrices). La pratique actuelle est disproportionnée, lourde, voire gênante lorsque de nombreuses associations professionnelles sont concernées. Des fusions sont pratiquement empêchées ou retardées sans raison, ou alors leurs coûts augmentent. L’USAM propose une autre disposition : « La décision concernant une fusion de deux ou de plusieurs caisses de compensation professionnelles incombe aux comités directeurs des caisses concernées ; elle doit être prise à la majorité des trois quarts. L’art. 57 s’applique au nouveau règlement de la caisse. » Neuf associations membres de l’USAM s’alignent sur cet avis en soulignant que la nouvelle réglementation proposée par l’USAM aboutira à une procédure simplifiée surtout pour les entreprises artisanales et les PME.

Agences communales

L’obligation de créer des agences communales est supprimée. Les caisses cantonales sont néanmoins libres de tenir des agences communales si elles le souhaitent.

A l’exception de deux organisations de retraités, cette disposition est approuvée par les instances peu nombreuses qui se prononcent.

Parmi les cantons qui se sont exprimés, 5 (SZ, ZG, BL, GR, JU) approuvent la suppression de l’obligation de gérer des agences communales. Ils estiment que les techniques de communication actuelles permettent de se passer d’agences, sans pour autant nuire au service public en faveur de la population et des PME.

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’UPS/economiesuisse (hotelleriesuisse s’aligne sur leur position) considèrent la suppression de l’obligation de tenir des agences communales pertinente et opportune. Elles estiment cependant que cette disposition d’exécution devrait faire l’objet d’un projet technique distinct sur l’AVS.