Rapport sur les résultats

des outils informatiques. En outre, ces dernières années, les autorités de surveillance ont obligé les caisses de compensation professionnelles de constituer des réserves considérables pour couvrir les risques de liquidation ou de fusion. L’association demande que ces réserves de même que les assurances-caution conclues par les associations fondatrices soient prises en compte dans le calcul des sûretés requises. En outre, il faudrait laisser au législateur le soin de fixer les montants des sûretés, pour éviter que des caisses financièrement saines ou l’ensemble des caisses soient menacés par cette disposition.

Plusieurs associations membres de l’USAM (BCS, UPSV, ASET, USMC, interieursuisse, Fromarte, coiffuresuisse, FSS) estiment qu’il faut remplacer la fourniture de sûretés par l’obligation de souscrire une police d’assurance suffisante. L’ASGC s’aligne sur l’avis de l’USAM pour ce qui est de l’archaïsme des sûretés. Le cp estime qu’une augmentation des limites de sûretés pénaliserait les petites caisses. En outre, une telle augmentation ne se justifie pas, puisque le montant des avoirs des caisses est communiqué quotidiennement à la Centrale de compensation. De nos jours, il est obsolète d’exiger des caisses qu’elles détiennent des sûretés.

Système de contrôle interne

L’avant-projet prévoit que chaque caisse de compensation possède un système de contrôle interne (SCI), dont les principes figurent dans le règlement de la caisse s’agissant des caisses de compensation professionnelles, dans un acte législatif cantonal pour ce qui concerne les caisses de compensation cantonales.

Peu d’organisations se sont prononcées sur cette question. Quelques cantons et deux associations d’aînés approuvent le projet. L’industrie et les arts et métiers le refusent.

Six cantons (SZ, ZG, BS, BL, GR, JU) se prononcent en faveur d’une réglementation cantonale du SCI. Ils soulignent que cela leur permettrait d’opter pour un système parfaitement adapté aux tâches concrètes (tâches confiées et tâches à l’échelle nationale) de la caisse de compensation.

Parmi les associations faîtières de l’économie, l’USAM estime que le SCI est déjà réglementé par l’art. 57, al. 2, let. d, LAVS (organisation interne de la caisse). Elle considère que les caisses, soumises à une révision semestrielle, sont suffisamment contrôlées. Les exigences matérielles étant remplies, elle demande la suppression de cette disposition. De manière générale, l’UPS/economiesuisse (hotelleriesuisse se rallie à leur position) sont favorables au SCI. Elles proposent cependant de le traiter dans le cadre d’un projet technique.

Les organisations d’aînés CSA et ASA/SVS sont tout à fait favorables au SCI.

Neuf associations membres de l’USAM et le cp refusent la réglementation. GastroSuisse s’exprime en faveur des nouvelles dispositions relatives au SCI.

Ressortissants étrangers nommés au comité de direction de la caisse ; réserves ; révision

La restriction selon laquelle seuls des ressortissants suisses peuvent être nommés au comité de direction de la caisse est abolie.

Jusqu’ici, la constitution de réserves en cas de liquidation était réglementée par une directive ; cette question sera désormais réglée par la loi.

La possibilité offerte actuellement aux cantons de confier la révision de leur caisse de compensation à un service de contrôle approprié est supprimée. Cette tâche doit être remplie par une entreprise de révision conformément aux dispositions de la loi sur la