Rapport sur les résultats

4.1.3 Temps d'allaitement

Pour les GR la révision doit rester proportionnelle et le canton considère qu'un temps d'allaitement rémunéré de 60 minutes pour une journée de travail complète est suffisant et que la nouvelle disposition doit prévoir qu'uniquement le temps d'allaitement dans l'entreprise sera pris en considération. Par conséquent, il demande de supprimer la lettre c de la nouvelle disposition et de modifier le projet de révision afin de prévoir un temps d'allaitement de 30 minutes pour une journée de travail durant jusqu'à 5 heures, et de 60 minutes pour une journée de travail de plus de 5 heures. Il demande également que la disposition précise que si moins de temps s'avère nécessaire, seul le temps effectif d'allaitement sera pris en considération comme temps d'allaitement rémunéré.

SH s'interroge sur la raison pour laquelle une solution aussi complexe et qui va aussi loin a été choisie pour définir la durée des pauses d’allaitement. Par souci de simplicité ainsi que pour gagner les employeurs à la cause des temps d'allaitement rémunérés, SH propose de prévoir une pause de 30 minutes au minimum pour une occupation d'une demi-journée (jusqu'à 5 heures) et 60 minutes au minimum pour une journée entière de travail (plus de 5 heures).

Afin de garantir une application correcte et uniforme, GL demande de modifier le projet de révision en remplaçant le mot minimum par maximum ou, comme alternative de prévoir une durée absolue de 30, 60 et 90 minutes.

4.2 Milieu de la santé et de l'hygiène au travail

4.2.1 Remarques générales

Tous les participants du milieu de la santé soutiennent l’orientation donnée par la révision. D'une manière générale, cette révision est vue comme un complément nécessaire à la réglementation existante. Les acteurs du milieu de la santé qui se sont exprimés considèrent que l'allaitement relève de la promotion de la santé publique car il apporte des bénéfices en matière de santé pour la mère et pour l'enfant et qu'il a des répercussions positives sur l'évolution des coûts de la santé. Un argument invoqué est que les enfants de moins d'un an qui sont allaités tombent moins souvent malades que ceux qui ne le sont pas et que l'allaitement entraîne une diminution des absences des parents au travail et donc un bénéfice pour l'employeur. L'allaitement est également vu comme une question d'égalité des chances car il permet un bon départ dans la vie aux enfants désavantagés socialement. Des participants font valoir que la réglementation claire de la rémunération des pauses d'allaitement peut contribuer à ce que les femmes allaitent plus longtemps leurs enfants, ce qui est positif pour la santé de la mère et de l'enfant. Ils soutiennent en particulier la suppression de la distinction entre allaitement dans l'entreprise ou en dehors et la définition de la durée des temps d'allaitement par rapport à la durée du travail quotidien.

Sept organisations actives dans le domaine de la promotion de l'allaitement (ASDD, ASCL, ASISP, FSSF, FSPA, NGO Allianz, Santé publique Suisse) ainsi que CSS Assurance, considèrent que la révision ne va pas assez loin et soumettent la même proposition de modification (cf. chiffres 2.2 et 2.3).

Un participant accepte le projet comme il est proposé (suissepro). En tant qu'autorité d'exécution en vertu de la LAA et n'étant pas chargée des activités de surveillance par la LTr, la SUVA n'est pas directement concernée par la présente révision, mais elle tient à souligner qu'en tant qu’employeur, elle accorde une grande valeur à la protection de la maternité et considère que la révision proposée introduit les mêmes principes que ceux qui sont déjà appliqués à la SUVA en matière d'octroi et de rémunération des pauses d'allaitement.