Rapport sur les résultats

1 Situation de départ

Par arrêté fédéral du 14 décembre 2012, l’Assemblée fédérale a adopté l’initiative parlementaire 07.455 Maury Pasquier¹ et a habilité le Conseil fédéral à ratifier la convention n° 183 de l'OIT (ci-après C 183) sur la protection de la maternité². Le Conseil fédéral ne peut toutefois ratifier la convention que si le droit suisse est conforme aux dispositions de la convention. Or l'adaptation de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail est nécessaire pour cela car l'art. 10 de la C 183 prescrit l'octroi de pauses d'allaitement payées.

L'actuel art. 60, al. 2, de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111) règle les modalités de la comptabilisation du temps d'allaitement comme temps de travail pour les femmes qui allaitent et ce jusqu'à la fin de la première année de l'enfant. Le temps consacré à l'allaitement dans l'entreprise doit être comptabilisé comme temps de travail. La travailleuse qui quitte son lieu de travail pour allaiter à droit à ce que la moitié de la durée de son absence soit prise en compte comme temps de travail. La question de la rémunération des pauses d'allaitement n'est pas réglée de manière explicite dans ladite ordonnance, ni dans la loi sur le travail ou encore dans le code des obligations.

Le SECO a reçu le mandat de procéder à l'adaptation. Il s'est attaqué aux travaux de révision de l'art. 60, al. 2, OLT 1 et a élaboré la présente proposition après avoir consulté les partenaires sociaux.

Le texte proposé introduit un changement de système: D'une part, la différence dans la façon de comptabiliser le temps consacré à l'allaitement comme temps de travail selon que l'allaitement a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise est abolie. D'autre part, l'employeur est désormais tenu de rémunérer, dans certaines limites, le temps consacré par la travailleuse à l'allaitement. Cette solution s'appuie sur les règles retenues chez nos voisins. Elle est conforme à l'art. 10 de la convention C 183.

Le SECO a ouvert la procédure d’audition sur la modification de l’OLT 1 le 5 novembre 2013. La procédure a duré jusqu’au 17 janvier 2014.

2 Participants à la procédure d’audition

Au total, 65 acteurs provenant de différents milieux ont exprimé leur opinion sur le projet de révision. Ils figurent dans la liste en annexe, tout comme les abréviations correspondantes utilisées ici.