Rapport sur les résultats

4.5.2 Temps d'allaitement

Pour UPS et FER en particulier, la teneur du projet va au-delà de ce que recommande l'Organisation internationale du travail et de ce que les autres pays d'Europe prévoient. Une pause de 30 minutes au minimum pour les employées qui travaillent 4 heures par jour au maximum est disproportionné et ne répond à aucun besoin physiologique de l'enfant et l'introduction d'une telle pause aura pour conséquence que les mères qui allaitent encore ne seront plus engagées pour des interventions de courte durée fort appréciées. Il n'est pas non plus compréhensible de fixer une limite à 7 heures (lettre c) alors que d'autres pays en Europe fixent cette limite à 8 heures, la durée quotidienne déterminante doit être reportée à 8 heures, ce qui est aussi soutenu par hotelleriesuisse. UPS se demande même, pour des questions de simplification, s'il ne faudrait pas supprimer cette let. c vu que de toute façon l'art. 60, al. 1 OLT 1 prévoit déjà la limitation de la journée de travail à 9 heures pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent.

UPS, FER et USAM demandent d'adapter le projet de révision en prévoyant une pause de 30 minutes si la journée de travail dure plus de 4 heures et deux fois 30 minutes si la journée de travail dure plus de 8 heures. VELEDES tout en rejetant le projet de révision tel que formulé, considère ces mêmes limites comme pouvant constituer une solution appropriée. Le CP, hotelleriesuisse et l'USAM demandent à ce que la let. a du projet de révision soit supprimée. Le CP considère qu'il faudrait ensuite ramener à 30 minutes au maximum le temps rémunéré si la journée de travail est comprise entre 4 et 7 heures et à 60 minutes (ou deux fois 30 minutes) si la journée de travail est supérieure à 7 heures. De son côté hotelleriesuisse demande à ce que le temps d'allaitement rémunéré soit ramené à 60 minutes au minimum pour une journée de travail qui dure plus de 4 heures et 90 minutes au minimum pour une journée de travail qui dure plus de 8 heures.

Dans les cas où les limites qu'elle propose ne devraient pas être retenues, UPS envisagerait aussi comme compromis acceptable une pause de 30 minutes si la journée de travail dure plus de 3 heures, deux fois 30 minutes si la journée de travail dure plus de 6 heures et deux fois 45 minutes si la journée de travail dure plus de 8 heures.

De son côté, GastroSuisse demande à ce que la let. c du projet de révision soit supprimée ou éventuellement que le minimum de 90 minutes puisse bénéficier uniquement aux femmes qui travaillent à temps complet.

4.5.3 Suppression de la distinction entre allaitement dans l'entreprise ou en dehors

Pour UPS, FER et USAM la nouvelle disposition doit prévoir expressément que la rémunération des pauses intervient uniquement si la travailleuse allaite ou tire son lait dans l'entreprise ou dans un local proche de l'entreprise. Pour le CP et hotelleriesuisse il faut prévoir expressément qu'uniquement le temps mis à disposition pour allaiter et pour tirer le lait sur le lieu de travail est rémunéré et, selon le CP, les pauses d'allaitement doivent entrecouper le travail en son milieu comme c'est le cas pour les autres pauses prévues par la loi sur le travail. De son côté, GastroSuisse demande à ce qu'il soit précisé dans le texte de l'ordonnance que l'allaitement à l'extérieur de l'entreprise est pris en considération comme temps de travail rémunéré uniquement dans des cas exceptionnels. Pour VELEDES et USAM la nouvelle règle doit préciser que l'employeur ne doit pas encourir des frais supplémentaires d'infrastructure pour l'allaitement dans l'entreprise.