Rapport sur les résultats

disposition il soit spécifié que des périodes plus longues peuvent être convenues, notamment dans un contrat de travail individuel, une convention collective de travail ou un règlement.

4.3.2 Temps d'allaitement

Pour Employés Suisse la solution proposée est bonne, mais en ce qui concerne les temps d'allaitement il faudrait aussi prévoir un maximum afin d'éviter des problèmes de praticabilité. Le maximum pourrait être fixé à un quart du temps de travail comme cela est le cas dans le système hollandais. Elle demande aussi à clarifier directement dans le texte de l'ordonnance si le temps accordé aux mères qui allaitent est applicable pour chaque enfant.

L'USS et syna demandent à ce qu'il soit souligné, au minimum au niveau du commentaire de la nouvelle disposition, que l'employeur peut prévoir des temps d'allaitement payés plus longs que ceux prévus dans le projet de modification. Pour Travail.Suisse, l'ordonnance doit préciser que l'employeur doit octroyer tout le temps qui est nécessaire à la pratique de l'allaitement quand il se passe durant les heures de travail, ceci pour éviter que la durée du temps d'allaitement rémunéré soit interprétée comme une durée d'allaitement maximale autorisée.

Aussi bien pour Travail.Suisse que pour syna, le choix du moment de l'allaitement revient à la femme sur la base des besoins de l'enfant. L'allaitement doit aussi pouvoir intervenir au début ou à la fin de la période de travail. Cette possibilité doit être clarifiée directement dans la nouvelle disposition ou, au minimum, elle doit être mentionnée dans le commentaire la concernant. La nouvelle disposition doit aussi reprendre la formulation du droit actuel qui précise que le temps d'allaitement ne peut être rattrapé ni imputé sur d'autres périodes de repos. Enfin, les deux organisations considèrent que les temps d'allaitement payés sont insuffisants et proposent le paiement de 60, 90 et 120 minutes selon la durée de la journée de travail (jusqu'à 4 heures, plus de 4 heures et plus de 7 heures).

4.4 Autres associations et organisations

4.4.1 Remarques générales

alliance F, adf-svf, CSDE, FSFM, FPS, Post Beijing et Pro Familia Suisse approuvent le projet de révision.

adf-svf adhère entièrement au projet de révision et considère la nouvelle règle comme une nouvelle réglementation favorable au bien-être de la mère et de l'enfant.

CSDE salue résolument le projet de modification qui assure la sécurité juridique, soutient concrètement les mères qui travaillent et contribue à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes en éliminant une discrimination salariale. Le modèle retenu, graduel en fonction du temps de travail, présente l'avantage de ne pas pénaliser les femmes qui occupent un poste à temps partiel. Il permet d'uniformiser et de faciliter la méthode de calcul et correspond à la pratique des pays européens signataires. Elle rappelle cependant que les mères ne pourront pas toutes bénéficier de cette nouvelle disposition (cf. champ d'application de la LTr) et craint que les mères qui feront usage de ce droit se retrouvent dans une position de vulnérabilité et regrette qu'elles ne soient pas protégées de manière adéquate puisqu'elles ne bénéficieront d'aucune protection contre les licenciements.

Pour alliance F, FPS, Post Beijing, Pro Familia Suisse et FSFM les aspects de santé liés à l'allaitement maternel sont extrêmement importants pour la mère et l'enfant. Ils se félicitent expressément du fait que les employées à temps partiel puissent aussi bénéficier des pauses d'allaitement rémunérées et ils considèrent la suppression de la distinction entre l'allaitement dans l'entreprise ou en dehors comme une amélioration importante. Mise à part Pro Familia Suisse, ces organisations soulignent que l'introduction de la rémunération des pauses d'allaitement est un pas important dans la direction d'une meilleure conciliation entre le travail et la famille, ce qui sera bénéfique tant à la qualité de la vie de famille qu'à