Rapport sur les résultats

4.2.2 Temps d'allaitement

ASDD, ASCL, ASISP, FSSF, FSPA, NGO Allianz, Santé publique Suisse soulignent que le calcul du temps d'allaitement doit prendre en considération d'une part le fait que la distance entre le poste de travail et les locaux mis à disposition pour l'allaitement peut varier grandement selon les branches et les entreprises et d'autre part la nécessité à certains postes de travail de se changer avant d'allaiter. Pour prendre en considération cet aspect, elles demandent à prolonger les temps d'allaitement et de prévoir la règle suivante: au moins 40 minutes pour une journée de travail allant jusqu'à 4 heures, deux fois au moins 40 minutes pour une journée de travail de plus de 4 heures et trois fois au moins 40 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures. CSS Assurance demande les mêmes temps d'allaitement.

Promotion Santé Suisse demande à ce que la nouvelle réglementation souligne le fait qu'elle doit être comprise comme un standard minimum et que les entreprises privées et publiques doivent la compléter par des mesures volontaires.

Médecins de famille Suisse et SSP considèrent que la règle prévue couvre le besoin de la plupart des enfants et mères concernés et que par conséquent elle peut constituer un compromis acceptable. Pour les autres cas, ces organisations comptent sur la compréhension des employeurs et sur leur disposition à octroyer des temps d'allaitement plus longs en cas de besoin.

4.2.3 Lieu mis à disposition pour allaiter ou tirer le lait

Pour ASDD, ASCL, ASISP, FSSF, FSPA, NGO Allianz, Santé publique Suisse ainsi que CSS Assurance il est très important de prévoir des minima au niveau de l'infrastructure et des locaux à mettre à la disposition de la femme qui veut allaiter. Ces organisations attendent que l'art. 60, al. 2, OLT 1 soit complété par la phrase suivante: l'employeur met à disposition des locaux répondant aux exigences minimales suivantes : pièce tranquille et propre permettant de se retirer à l'abri des regards et pouvant être fermée à clé, munie d'un lavabo et équipée de sièges confortables et offrant la possibilité d'accéder à un réfrigérateur et à une table à langer. Deux participants supplémentaires (FMH, Promotion Santé Suisse), partagent cet avis sans pour autant proposer une formulation concrète.

La position de la FMH prend en compte notamment les avis de l'ASMAC, de Médecins de famille Suisse, de la SSGO et des Sociétés cantonales de médecine des cantons de SO, VS et NW/OW.

4.3 Organisations de travailleurs

4.3.1 Remarques générales

Les six participants sont favorables au projet de modification. En particulier, sec suisse salue la clarification et l'amélioration du droit actuel et considère la modification proposée comme étant acceptable sans pour autant être la meilleure par rapport aux solutions existant dans les pays voisins. Comme pour l'USS, sec suisse considère que la nouvelle disposition encourage une meilleure conciliation entre le travail et la famille et qu'elle a des effets favorables sur l'ensemble de la société. L'USS salue explicitement le fait que les mères travaillant à temps partiel puissent aussi profiter des temps d'allaitement rémunérés. USPF approuvent entièrement le projet de révision. syna souligne favorablement le fait que la nouvelle disposition inclut aussi le temps consacré au tirage du lait et considère qu'il s'agit d'un pas très important dans la protection de la santé de la mère qui allaite et de son enfant.

Employés Suisse, syna, Travail.Suisse soulignent positivement la suppression de la distinction entre l'allaitement dans l'entreprise et à l'extérieur.

L'USS considère que le projet de modification est très modéré car il ne couvre que la première année de vie de l'enfant et s'attend que dans le commentaire de la nouvelle