Rapport continuation

c) Cautionnement romand

Année de fondation2007

Adresse Avenue Général Guisan 117, 1009 Pully Zone desservie GE, FR, NE, VD, VS Volume des cautionnements en millions CHF à fin 201292

Nombre de dossiers en cours à fin 2012801

Nombre de collaborateurs (équivalents plein-temps) à fin 2012 Cautionnement romand 470 %, antennes 1140 % Prime de risque 1,25 % Emoluments d’examen des demandes 1,2 % du crédit cautionné, min. 500 CHF, max. 4 000 CHF Antennes Fribourg, Pully, Sion, Fontaines, Pan-les-Ouates

d) SAFFA

Année de fondation1931

Adresse Auf der Lyss 14, 4051 Bâle Zone desservie Toute la Suisse Volume des cautionnements en millions CHF à fin 20123

Nombre de dossiers en cours à fin 201290

Nombre de collaborateurs (équivalents plein-temps) à fin 2012 65 % Prime de risque 1 %

150 CHF pour les demandes jusqu’à 10 000 CHF Emoluments d’examen des demandes 250 CHF pour les demandes jusqu’à 20 000 CHF

1250 CHF pour les demandes jusqu’à 120 000 CHF Antennes Pas d’antenne

2.3 Rôle des cantons dans le système de cautionnement en faveur des PME

Selon la loi, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.⁵² Ce faisant, elle veille à ce que l’aide financière soit subsidiaire à des mesures comparables des cantons et à ce que ces mesures soient harmonisées entre elles.⁵³ La Confédération assume donc les coûts résultant de l’octroi de cautionnements par des organisations, mais seulement dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les preneurs et les cantons, et que les autres possibilités de financement ne suffisent pas.

Les modalités différentes de la collaboration entre CC et cantons résultent avant tout du système fédéraliste d’attribution des compétences en matière de promotion économique. Alors que le système de cautionnement en faveur des PME est réglé sur le plan fédéral, les cantons sont en effet foncièrement libres de créer des réglementations additionnelles ou de prendre des mesures d’encouragement complémentaires, ce dans le cadre de leurs compétences en matière de promotion économique.

Dans leur zone de travail respective, les quatre CC reconnues par l’Etat collaborent donc avec les cantons de façon diverse et dans une mesure différente. Chacune a conclu des conventions de prestations avec divers cantons, conventions qui portent d’une part sur les contributions financières des cantons. De l’autre, divers cantons ont transféré en contrepartie certaines tâches aux coopératives de cautionnement (en particulier dans le domaine de la promotion économique). Pour ces raisons et si l’on veut préserver l’ensemble du système de cautionnement en Suisse, le respect du principe de subsidiarité représente une certaine gageure, vu qu’il paraît peu réaliste que tous les cantons y participent (cf. ch. 6.4.2).