Rapport continuation

Par le biais de l’impôt sur le revenu (impôt fédéral direct), les collaborateurs et collaboratrices employés dans les entreprises versent des contributions substantielles à la Confédération; en outre, les entreprises cautionnées alimentent elles aussi la caisse fédérale à travers l’impôt sur les bénéfices (cf. ch. 5.3.2). La valeur ajoutée des entreprises cautionnées s’élève à 1,7 milliard CHF.⁹⁰ Enfin ces entreprises achètent encore des intrants, ce qui induit un supplément de valeur ajoutée.

Les effets d’aubaine du système de cautionnement sont faibles, dans l’ensemble. La plupart du temps, les PME n’y recourent en effet que dans les cas où elles n’obtiendraient pas sinon de financement. D’un autre côté, les effets d’éviction pourraient être notables, vu que les PME soutenues écoulent la plus grande partie de leurs biens et services en Suisse. Pour cette raison, il faut admettre qu’à long terme, les emplois correspondants existeraient à l’échelle suisse même sans l’existence des entreprises cautionnées, mais pas forcément dans des PME ni sans doute dans les régions concernées. Dans les régions frontalières, une partie de ces emplois serait en effet délocalisée à l’étranger. A court et moyen terme, les personnes occupées dans les entreprises fermées ne retrouveraient probablement pas de travail, ne paieraient donc pas d’impôts et toucheraient même en partie de l’argent des assurances sociales. D’un autre côté, on peut admettre qu’en l’absence de ces entreprises fermées, des emplois correspondants se créeraient ailleurs en Suisse, du moins à plus long terme. A l’échelle nationale, une partie des effets positifs du système de cautionnement sont donc des effets d’éviction. A long terme, sans l’existence du système de cautionnement, il faudrait s’attendre à des changements structurels dans les régions et secteurs où il est utilisé actuellement; la plupart des personnes actuellement employées dans les entreprises

touchées devraient chercher une alternative dans d’autres régions de Suisse et

éventuellement dans des entreprises plus grandes.

Dans l’ensemble, on peut quand même déduire que le système de cautionnement réussit bien à soutenir les PME. Plusieurs bénéficiaires sont installés à la campagne. Les PME correspondantes offrent de nombreux emplois qui, sans le système de cautionnement,

n’existeraient pas sous cette forme et dans ces régions. C’est dans ce sens que le système de cautionnement est une réussite notable.

Le fait que de nombreuses entreprises sollicitent des cautionnements atteste en même temps que beaucoup de PME ont de la peine à obtenir des prêts des banques. Malgré cela, le système de cautionnement ne saurait avoir pour but de couvrir un part substantielle du marché des crédits, vu qu’il s’agit d’un produit de niche.

5.3.2 Conséquences financières pour la Confédération

Les coûts du système de cautionnement en faveur des PME qui incombent à la Confédération se divisent en contributions aux frais administratifs, participation de la Confédération aux pertes (moins les recouvrements sur pertes anciennes) et coûts d’opportunité (intérêts non perçus) des prêts de rang subordonné.⁹¹

En 2007 et 2008, ont été accordés à la CC Centre et au Cautionnement romand des prêts de rang subordonné à hauteur de 8 millions CHF. Comme la Confédération paie actuellement 0,5 % d’intérêt (obligations de la Confédération à 10 ans) sur ce montant, mais qu’elle le met gratuitement à disposition des CC, elle assume une prestation financière annuelle de

quelque 40 000 CHF.⁹² Si les prêts de rang subordonné devaient être amortis (ou qu’ils ne puissent être remboursés), le montant des prêts (8 millions CHF) constituerait un coût supplémentaire. Le tableau 6 récapitule les coûts des cautionnements assumés par les pouvoirs publics pour la période 2008-2012.