Rapport continuation

Le Conseil fédéral prend acte de la recommandation 3 adressée aux organisations de cautionnement. Du point de vue de l’ensemble du système, cependant, l’accès aux capitaux étrangers passe avant l’octroi de conditions favorables de crédit. Du fait que le système de cautionnement en faveur des PME ne jouissait pas d’une grande faveur auprès des

banques, en particulier avant la révision de 2007, le choix de banques partenaires est toujours relativement restreint. Le Conseil fédéral estime que la tâche primordiale des organisations de cautionnement est d’élargir les «canaux de distribution» et de mieux faire connaître l’instrument aux PME, aux fiduciaires et aux banques.

6 Exécution

6.1 Réalisation des prestations convenues par les coopératives de cautionnement

Selon les conventions sur les aides financières, les coopératives de cautionnement sont tenues de mettre à disposition des PME des cautionnements solidaires pour leur faciliter l’obtention de prêts bancaires. Ce mandat est mis matériellement en œuvre dans les conventions dans la mesure où les coopératives de cautionnement se voient fixer des cibles chiffrées en matière de développement du portefeuille de cautionnements et de nouvelles cautions.¹⁰²

En atteignant ces cibles, les coopératives de cautionnement ont réalisé le mandat fixé dans les conventions de prestations 2007-2011.¹⁰³ Les volumes visés revenaient à doubler grosso modo les volumes d’avant les nouvelles conditions-cadres. Cette augmentation des volumes a été réalisée la plupart du temps par le biais d’une croissance qualifiée.

De l’avis des coopératives de cautionnement, les volumes visés ont pu être atteints sans trop de difficulté. La progression du volume était d’une part programmée dans la nouvelle conception, car les nouvelles structures et l’engagement financier accru de la Confédération sont parvenus à améliorer la confiance dans le marché, en particulier de la part des

banques. De plus, les coopératives de cautionnement ont pris des mesures de marketing ciblées pour accroître la notoriété du nouveau système.

Etant donné les estimations de volume liées à la nouvelle conception, les déclarations des CC et les résultats des évaluations, on peut postuler que le système actuel recèle effectivement un potentiel supplémentaire. Il ne faut cependant pas s’attendre à ce que le plafond de 600 millions CHF fixé par la Confédération soit dépassé dans un prochain avenir.

Se pose cependant la question de savoir à quel «prix» on peut ou doit réaliser un volume supplémentaire. Il semble donc importer aux évaluateurs que les acteurs impliqués arrivent à s’entendre sur le montant des pertes que la Confédération et les CC sont disposées à encourir.¹⁰⁴