Rapport continuation

risque.⁹⁷ Pour équilibrer leurs comptes, les organisations de cautionnement devraient percevoir une prime de risque allant jusqu’à 3 %.⁹⁸

La Confédération verse aux organisations de cautionnement reconnues par l’Etat une contribution annuelle aux frais administratifs de 3 millions CHF. L’un des buts de cette contribution est de renforcer l’attrait des crédits cautionnés pour les PME en faisant baisser le prix des cautionnements, c’est-à-dire en réduisant les frais d’examen des demandes et les primes de risque.⁹⁹ D’autre part, la contribution fédérale favorise le bouclement positif des comptes des organisations, ce qui est essentiel en termes de notation bancaire, puisque cette dernière détermine à son tour le taux d’intérêt payé par les PME. Le premier but de la Confédération n’est cependant pas de procurer des taux d’intérêt aussi faibles que possible aux PME, mais de faciliter l’accès au marché des capitaux des entreprises qui n’obtiennent pas de crédit bancaire.

Suite au relèvement de la couverture fédérale en 2007, les primes de risque ont baissé significativement. Lors de la révision de 2007, les coopératives de cautionnement régionales s’étaient entendues sur une prime de risque annuelle de 1,25 % du montant cautionné pour que les preneurs de cautionnement puissent obtenir les fonds nécessaires à des conditions supportables. Selon le plan d’affaires élaboré pour le nouveau départ du système de cautionnement en 2007, les contributions aux frais administratifs devaient permettre de réduire les frais d’examen des demandes de 40 % et la prime de risque d’environ 1 % au départ. Le plan d’affaires prévoyait encore une réduction possible de 0,5 % avec l’augmentation du volume. Le reste de la réduction visée (différence entre les 3 % nécessaires et les 1,25 % exigés) est fourni par les organisations de cautionnement.¹⁰⁰

5.4 Conclusions

5.4.1 Conclusions des évaluateurs

Les évaluateurs constatent que le système de cautionnement réussit bien à soutenir les PM.¹⁰¹ Plusieurs bénéficiaires sont installés à la campagne. Les PME correspondantes offrent de nombreux emplois qui, sans le système de cautionnement, n’existeraient pas sous cette forme et dans ces régions.

Il est difficile, en revanche, de déterminer si les contributions financières versées par la Confédération au système de cautionnement sont entièrement compensées – voire surcompensées – par les recettes fiscales induites. D’un côté, les entreprises cautionnées et leurs collaborateurs alimentent substantiellement les finances fédérales par leurs impôts. Sans l’existence des entreprises cautionnées par le système de cautionnement, les personnes employées par celles-ci ne trouveraient peut-être pas, à court ou à moyen terme, d’autre emploi et ne paieraient donc plus d’impôts; une partie d’entre elles toucherait même de l’argent des assurances sociales. De l’autre côté, on peut admettre que même sans

l’existence des entreprises cautionnées, des emplois seraient créés ailleurs en Suisse. Une partie de l’impact positif du système de cautionnement constitue un effet d’éviction à l’échelle nationale. A long terme, l’absence d’un système de cautionnement dans les régions et secteurs où il opère aujourd’hui provoquerait sans doute des mutations structurelles; les personnes employées aujourd’hui dans les entreprises concernées chercheraient d’autres options.