Rapport continuation

Dans l’ensemble, le système de cautionnement est avant tout un mécanisme

d’encouragement en faveur des PME, avec une implantation marquée dans les régions rurales. En ce qui concerne le maintien des structures, les évaluateurs constatent que

l’instrument du cautionnement déploie surtout ses effets au niveau territorial et en rapport avec la taille des entreprises. Il n’a pu être démontré qu’à long terme, le système de cautionnement maintiendrait en vie des entreprises non viables. Mesurés à l’aune de ses effets, ses coûts sont relativement faibles: par emploi maintenu et nouvellement créé en 2011, la Confédération a supporté des coûts (uniques) de 2198 CHF, et l’analyse des évaluateurs suggère que ces emplois subsisteront assez longtemps.

Sur la base de leurs analyses, les évaluateurs émettent les recommandations suivantes:

(1) Relèvement du plafond de cautionnement à 1 million CHF

L’analyse d’impact permet aux évaluateurs de recommander ce relèvement. L’analyse de l’efficacité montre que le système de cautionnement est un mécanisme

d’encouragement des PME relativement performant et efficace, qui contribue notamment à soutenir les PME dans le milieu rural. La question de savoir jusqu’où la Confédération souhaite s’engager et s’il faut soutenir plutôt les petites entreprises, ou aussi de plus grandes, est d’ordre politique. Les évaluateurs recommandent en outre, avant d’introduire un plafond plus élevé, d’examiner si la structure actuelle des CC leur permet de jauger les projets d’affaires d’entreprises plus grandes et de suivre celles-ci convenablement. Il convient aussi d’élucider si le relèvement du plafond aura des effets sur les capitaux propres requis des CC.

(2) Améliorer le système de rapports

Le reporting des CC devrait être conçu de façon à répondre à toutes les questions posées lors des évaluations périodiques et à rendre désormais superflues les enquêtes complémentaires auprès des entreprises cautionnées. A cet effet, il suffirait de récolter annuellement des informations sur un petit nombre de paramètres supplémentaires.

(3) Prêts avantageux aux entreprises

Les CC devraient avoir pour but que les entreprises cautionnées bénéficient de prêts aussi favorables que possible. Les évaluateurs estiment ici qu’il doit être encore possible d’obtenir des améliorations, en particulier par une plus grande indépendance visà-vis des banques. Un élargissement des «canaux de distribution» des CC pourrait renforcer leur indépendance vis-à-vis des banques et leur donner ainsi plus de latitude pour choisir la banque qui offre les meilleures conditions aux preneurs de cautionnements.

5.4.2 Avis du Conseil fédéral

Depuis la révision de 2007, le système de cautionnement en faveur des PME a évolué de façon très réjouissante. Le volume des cautionnements a plus que doublé en passant de 102 millions à 218 millions CHF à fin 2012. Ces dernières années, le volume des cautionnements ainsi que celui des nouvelles cautions est resté stable. La raison principale en est la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, qui facilite le financement des entreprises et aboutit à l’amortissement précoce et supérieur à la moyenne des cautionnements existants.

Les évaluateurs recommandent de relever le plafond de cautionnement actuel de 500 000 à 1 million CHF, mais signalent que la chose nécessite encore des éclaircissements. Le Conseil fédéral a examiné la question à fond et y répond au ch. 7.2.

Le système des rapports des organisations de cautionnement au SECO s’améliore constamment. Grâce à sa banque de données et à son système de gestion des informations, la Confédération dispose aujourd’hui de bases de données nettement meilleures qu’il y a encore quelques années. Il faudra examiner l’idée de faire lever de nouvelles données par les organisations de cautionnement et le prévoir éventuellement dans le cadre des prochaines conventions sur les aides financières.