Rapport continuation
Consultation 2013/32: Révision totale de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises · 50 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 34Fedlex · Rapport explicatif
Tableau 6: Aides financières de la Confédération, en milliers de francs, 2008-2012 Aides financières 2008 2009 2010 20112012
Contributions fédérales aux frais administratifs 2771 2987 2981 29822956
Participation fédérale aux pertes 1410 2560 4297 50344785
Recouvrements (part fédérale) -555 -451 -504 -1018 -1114 Coûts d’opportunité des prêts de rang subordonné 40 40 40 4040
93 3666 5136 6813 70386667
Total coûts Confédération
Remarque: la contribution fédérale 2008 aux frais administratifs (2 771 000 CHF) comprend la contribution à la CSC (491 460 CHF).
Sources: B,S,S. (2013), CSC, rapports d’activité des CC, SECO
Grâce à la révision de la loi et à la couverture plus forte des pertes par la Confédération, le volume des cautionnements a augmenté depuis 2007, mais les pertes nettes ont également crû en termes absolus. Ces trois dernières années, le taux de pertes net s’est stabilisé entre 2,5 et 3 % (cf. Illustration 8).
Illustration 8: Pertes nettes et taux de pertes net
en millions 7.0 3.5% en % de CHF
6.0 3.0%
5.0 2.5%
4.0 2.0% Pertes nettes en termes absolus
3.0 1.5% Taux de pertes net
2.0 1.0%
1.0 0.5%
- 0.0%
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Source: SECO, présentation maison
Par le biais de leurs impôts sur le revenu (impôt fédéral direct), les collaborateurs et collaboratrices employés dans les entreprises cautionnées versent des contributions substantielles à la Confédération (quelque 13 millions CHF par an); en outre, selon les données récoltées dans le cadre de l’étude B,S,S.94, les entreprises cautionnées versent elles aussi environ 13 millions CHF par an à la Confédération sous forme d’impôt sur le gain des entreprises. A plus long terme, cependant, une partie des recettes fiscales serait générée par les effets d’éviction95, et ce même sans système de cautionnement.
5.3.3 Analyse de la prime de risque
L’ordonnance astreint les organisations de cautionnement à faire participer les bénéficiaires aux risques et aux frais d’octroi et de surveillance.96 Elles peuvent percevoir par exemple des émoluments de surveillance ou d’examen des demandes, ou exiger encore une prime de
93 Ces chiffres diffèrent des comptes annuels de la Confédération pour deux raisons: d’une part, les remboursements ne sont pas comptabilisés comme des dépenses négatives, mais comme des produits. D’autre part, les pertes peuvent être enregistrées à différentes dates dans les comptes des organisations de cautionnement et dans ceux de la Confédération, et peuvent donc figurer dans différents exercices. 94 B,S,S. (2013) 95 Cf. ch. 5.3.1 96 RS 951.251, art. 7, al. 2 644.10/2011/00954 \ COO.2101.104.5.3998202 34/50