Rapport continuation

la confiance, surtout de la part des banques. On identifie cependant un potentiel

d’amélioration au niveau de l’ensemble du système.

Diverses recommandations (2, 4, 20, 23, 24, 25, 29) des évaluateurs pour améliorer la surveillance et la transparence ont pu être mises en œuvre dans le cadre des nouvelles conventions sur les aides financières 2012-2015. Des objectifs de croissance ont été fixés (recommandation 1). Même si des éléments centraux de la clé de répartition des contributions fédérales aux frais administratifs ont été conservés (recommandation 6), certaines extensions se sont imposées, comme la prise en compte des taux de pertes nets. La composante risque a été prise en compte en fixant un taux de pertes net maximal de 4,5 %, avec des incitations financières pour en favoriser le respect (recommandations 2 et 20).

Les principes du gouvernement d’entreprise ont été introduits dans les conventions sur les aides financières et se fondent sur le «Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise»¹¹⁰ (recommandation 29). D’autres recommandations (22, 26, 27) ont été traitées dans le cadre d’entretiens bi ou multilatéraux. En ce qui concerne toutefois ces recommandations des évaluateurs en matière d’organisation interne, il faut remarquer que celle-ci relève des compétences des CC tant que les exigences légales comme le devoir de diligence sont respectées. La gestion commune des pertes relève également des organisations de cautionnement, qui n’en ont pas manifesté le désir jusqu’ici (recommandation 17).

Le rapport Ernst & Young¹¹¹ a fourni de bonnes bases de données des coûts et prestations, bases qui répondent aux besoins actuels en matière d’information. L’introduction d’une banque de données et d’un système de gestion des informations permet désormais des rapports continus sur l’évolution des coûts, ce qui nettement amélioré la transparence et renforcé la surveillance par le SECO (recommandation 28). Il n’existe certes pas de banque de données des pertes distincte, mais la banque de données constituée permet d’observer non seulement l’évolution des pertes (recommandation 16), mais encore la ventilation des cautionnements par branche, canton, région ou banque (recommandation 21). De l’avis du Conseil fédéral, la recommandation des évaluateurs de fixer des cibles spécifiques à tel canton ou région (recommandation 21) n’est guère judicieuse. Le système de cautionnement doit être axé sur la demande et non sur des directives régionales. Comme il n’a de surcroît pas la même importance dans toutes les régions, la collaboration avec les cantons varie beaucoup. Alors que les cantons romands y participent fortement, la collaboration d’autres cantons est faible ou nulle. La participation de tous les cantons au système (recommandation 14) n’est donc guère réaliste, vu les différences d’intérêt et de besoin (cf. aussi là-dessus le ch. 2.3).

Depuis fin 2008, un groupe de travail «Marché des crédits aux PME» suivi attentivement le développement de la fourniture de crédits aux PME. Placé sous l’égide du SECO, il compte des représentants de la Banque nationale suisse (BNS), du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), d’Economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), de l’Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem. Leurs échanges de vue permettent à la Confédération de déceler à temps les problèmes de crédit et de préparer d’éventuelles mesures (recommandation 5).

De l’avis de plusieurs organisations de cautionnement et contre la recommandation 9, il n’est pas nécessaire qu’elles étoffent leur personnel pour poursuivre leur stratégie de croissance. Elles revoient en effet chaque année les plans de financement de cette dernière, dans le cadre de la mise à jour du système de gestion des informations, communiquent ces plans au SECO et en discutent avec lui.

Ces dernières années, les organisations de cautionnement ont redoublé d’effort pour coopérer (recommandation 10), se sont doté d’une image commune et ont unifié leurs activités de marketing (recommandation 18). Elles visent par-là à se présenter à la fois comme parte-