Rapport continuation

naires financières et conseillères des PME, et comme partenaires crédibles des banques (recommandations 11, 12, 19). L’amélioration recherchée de la collaboration avec les

banques devrait aussi permettre de mieux éviter d’éventuels doublons (recommandation 13). Le Conseil fédéral salue ces efforts.

Les entretiens périodiques du SECO avec les organisations de cautionnement remettent régulièrement sur le tapis de nouveaux projets de collaboration et de coordination. Depuis les recommandations de 2010, la coordination et la coopération entre les organisations de cautionnement n’ont cessé de se renforcer. Le Conseil fédéral salue foncièrement les efforts d’uniformisation visant à une égalité de traitement de l’ensemble des PME suisses. Ainsi,

dans le cadre de la révision de 2007, la prime de risque annuelle a été fixée à 1,25 % du montant cautionné pour les trois CC régionales. De l’avis des CC, différencier la primer en fonction du risque (recommandation 8) ne s’impose pas pour le moment. La fixation de normes financières minimales (recommandation 3) a été discutée, mais finalement rejetée, car le système de cautionnement dépend fortement de la compétence qualitative des décideurs locaux. La Confédération étudie la question d’unifier les émoluments d’examen des demandes (recommandation 7) en vue des prochaines conventions sur les aides financières 2016-2019 et en discutera avec les organisations de cautionnement.

En ce qui concerne la recommandation 15, il faut noter que, dans le cadre du système de cautionnement en faveur des PME, la Confédération n’a pas de rapport contractuel avec la CSC ni ne la surveille. L’examen de cette recommandation incombe donc exclusivement à la CSC et à ses membres.

En résumé, on peut constater que 20 recommandations sur 29 ont été mises en œuvre, dont certaines partiellement. Trois recommandations sont rejetées, une est étudiée dans le cadre des prochaines conventions sur les aides financières, et cinq relèvent des organisations de cautionnement.

7 Conclusions et examen des adaptations éventuelles

7.1 Conclusions générales

Le bilan que l’on peut dresser de l’efficacité du système de cautionnement en faveur des PME est globalement positif. Depuis sa réorganisation en 2007, le système a évolué de façon positive et repose sur une base solide.

Les différentes évaluations externes ont abouti à un total de 39 recommandations.¹¹² Les évaluateurs constatent que le système du système de cautionnement en faveur des PME est judicieux, qu’il repose sur une base solide et ne nécessite pas d’adaptations importantes. Le Conseil fédéral partage cet avis. La plupart des recommandations concernent des éléments d’application ou de surveillance. Comme on l’a vu aux chapitres précédents, une grande partie des recommandations ont déjà été mises en œuvre ou sont à l’étude.

La seule modification d’importance dont la mise en œuvre devrait au moins être étudiée, selon les évaluateurs, est le relèvement du plafond de cautionnement actuel de 500 000 CHF. Il fait donc l’objet du chapitre qui suit.

7.2 Examen d’un relèvement du plafond de cautionnement

Dans le cadre des évaluations, le Conseil fédéral a fait étudier la question d’un relèvement du plafond de cautionnement. Le relèvement du plafond actuel de 500 000 francs est une revendication de longue date de certaines organisations. La motion Feller (13.3673) du

10 septembre 2013 demande un relèvement à 1 million de francs.