Rapport explicatif

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1 Contexte

La révision partielle de l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE) qui est proposée fait partie d’un train de mesures visant à permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) de soutenir efficacement la compétitivité de l’industrie suisse d’exportation. Les mesures qui requièrent une modification de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) sont présentées dans un rapport explicatif ad hoc, qui brosse un aperçu du contexte dans lequel s’inscrivent les efforts de révision (ch. 1.1). Le présent rapport se concentre, quant à lui, sur les mesures liées à la modification de l’ordonnance, à savoir :

a) apprécier les exigences en termes de valeur ajoutée selon des critères pragmatiques (art. 3,

al. 2) ;

b) élever le taux de couverture pour l’assurance de crédit fournisseur et définir les taux maxi-

maux de couverture et de garantie pour l’assurance du crédit de fabrication et pour la garantie des bonds (art. 4).

Par ailleurs, les modifications de la LASRE qui sont proposées exigent quelques adaptations formelles de l’OASRE.

2 Appréciation des exigences en termes de valeur ajoutée selon des critères pragmatiques

2.1 Situation actuelle

L’ASRE peut assurer une opération d’exportation lorsque les biens et services exportés sont d’origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse (art. 13, al. 1, let. b, LASRE). Selon la réglementation en vigueur, la part de valeur ajoutée suisse est appropriée lorsqu’elle s’élève au moins à 50 %. Si elle est inférieure, l’ASRE peut, à titre exceptionnel, conclure une assurance, sur requête motivée (art. 3, al. 2, OASRE).

La Suisse est une économie très fortement tributaire des échanges internationaux. Son secteur industriel est relativement important, en regard d’autres pays. Qui plus est, il est fortement internationalisé, et cette internationalisation va en s’amplifiant, notamment en ce qui concerne les processus de création de valeur. Ce phénomène entraîne la formation de clusters industriels de dimension internationale et accroît le rapport de dépendance des entreprises avec leurs partenaires et fournisseurs étrangers.

Les entreprises suisses à vocation exportatrice ne peuvent pas faire fi de cette évolution. En outre,

pour rester proches du marché, elles sont nombreuses à devoir développer leur capacité de production hors de nos frontières. Pour conserver leur compétitivité, elles sont contraintes par ailleurs de fabriquer à l’étranger les composants et les éléments d’installation dont la fabrication est trop chère en Suisse, ou de se les procurer auprès de fournisseurs étrangers. Elles parviennent ainsi à garder en Suisse les emplois à haute qualification et à haute valeur ajoutée nécessaires à la fabrication des composants essentiels dans la recherche et développement, la gestion de projet et l’ingénierie.

Ces tendances ne sont pas nouvelles, puisque l’ancienne ordonnance sur la garantie contre les

risques à l’exportation prévoyait déjà la possibilité de déroger, dans des cas motivés, à la règle des 50 % de valeur ajoutée. Elles se sont toutefois affirmées.

La proportion des opérations ayant une part de valeur ajoutée suisse a reculé à un rythme net et régulier depuis 2005, comme l’illustre le tableau ci-dessous.