Rapport explicatif

- 8 -

sont de nature à empêcher la réalisation des buts visés par la loi et à trahir le principe de compétitivité qui sous-tend la politique commerciale.

Au-delà de ces aspects, il convient d’optimiser le taux de couverture. Or il appartient au Conseil fédéral de fixer par voie d’ordonnance le taux maximal de couverture. L’ASRE définit le taux de couverture au cas par cas en tenant compte des circonstances (l’importance des risques, les expériences faites avec l’exportateur, p. ex.). Elle a toute latitude pour fixer un taux de couverture plus bas que le taux maximal – et elle le fait régulièrement – lorsqu’elle veut solliciter davantage l’exportateur.

3.2 Assurance de crédit fournisseur

Lors de l’introduction de l’OASRE, le Conseil fédéral a limité à 85 % le taux de couverture du risque de

4

ducroire pour les assurances de crédits fournisseurs accordés à des débiteurs privés , sans sûretés bancaires ni participation d’assurances étrangères contre les risques à l’exportation. Or ce taux est de 95 % pour toutes les autres couvertures, en particulier pour l’assurance de crédit acheteur (crédit que la banque assurant le financement accorde à l’acheteur étranger). Le Conseil fédéral estimait à l’époque que le risque est plus faible pour l’assurance de crédit acheteur, par le fait notamment que la banque qui assure le financement procède à un examen détaillé de la solvabilité de l’acheteur. C’est pourquoi le relèvement de la limite du taux de couverture de 85 % qui est proposé concerne uniquement l’assurance de crédit fournisseur, un produit standard de l’ASRE.

Dans sa pratique, l’ASRE examine dans tous les cas la solvabilité du débiteur en faisant une distinction selon le type d’assurance (assurance de crédit fournisseur ou assurance de crédit acheteur).

L’évaluation des modèles de crédit et de notation de l’ASRE effectuée en février 2013 par la société PricewaterhouseCoopers montre que les modèles appliqués par l’institution sont appropriés. En cas de cession, opération fréquente, de l’assurance de crédit fournisseur à la banque qui assure le financement, cette dernière procède également à cet examen. C’est pourquoi, dans le sillage des mesures visant à endiguer la crise financière, le Conseil fédéral a aussi porté à 95 % le taux de couverture de l’assurance du risque de ducroire pour les crédits fournisseur sans sûretés, à titre provisoire, précisément jusqu’au 31 décembre 2015 (RO 2009 1625, 2011 4601).

Le taux de couverture plus bas des crédits fournisseur a pour effet de pousser les institutions financières à accorder le crédit aux exportateurs uniquement en proportion du taux de couverture ou à prélever une prime de risque relativement élevée sur la partie non assurée par l’ASRE (franchise).

Cette situation pèse surtout sur les exportateurs dont les opérations sont relativement modestes, que les institutions financières ne financent pas par un crédit acheteur. Car, pour des raisons financières (frais d’analyse de crédit et frais de transaction), les banques qui financent les exportations

n’accordent en principe un crédit acheteur qu’à partir d’une valeur de livraison d’environ

750 000 francs, un chiffre qui peut nettement grimper en fonction de la banque et du client.

La proposition de modifier l’art. 4, al. 2, OASRE vise à supprimer une discrimination injustifiée dans la pratique touchant l’assurance des opérations d’exportation de petite et moyenne importance. L’ASRE peut ainsi adapter son offre à chaque pays avec lequel l’économie d’exportation suisse entre directement en concurrence, où la couverture atteint presque toujours 95 %, voire 98 % dans le cas de la Belgique. La modification proposée ne crée pas davantage d’effets indésirables que dans le cas des autres assurances de l’ASRE prévoyant un taux maximal de couverture de 95 %. Par ailleurs, elle ne vise pas non plus une augmentation du nombre des opérations assurées. Enfin, elle ne compromet pas l’autofinancement de l’ASRE, puisque les primes perçues sont proportionnées au risque.